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Surendettement : plan conventionnel de redressement

Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, sous certaines conditions.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm43 Titre

Chapitre Content
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Lorsque la dette est remboursable et que le demandeur possède un bien immobilier, la commission de surendettement recherche d'abord un accord entre les parties (créanciers et surendetté).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cet accord prend la forme d'un plan conventionnel de redressement. Il contient des solutions pour alléger le poids de la dette du surendetté (report ou rééchelonnement des échéances, remise de dettes, réduction ou suppression du taux d'intérêt,...).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En l'absence d'accord, et à la demande du surendetté, la commission décidera des mesures imposées.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, la commission peut orienter directement le dossier vers des mesures imposées.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm58 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables.

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

À noter : le montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de Pacs, concubin ne participant pas à la procédure

  • Soit sur le partage des charges courantes du couple

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Évaluation des dépenses

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
Budget vie courante : mode de prise en compte des dépenses

Dépenses

Prise en compte

Alimentation

Application d'un barème

Frais de santé (dont mutuelle)

Montant réel, dans la limite d'un barème

Frais de scolarité (des personnes à charge)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Frais de garde (des personnes à charge)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Frais d'hygiène

Application d'un barème

Habillement

Habitation

Loyer (hors charges)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Assurance habitation

Montant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d'un barème

Eau

Électricité (hors chauffage)

Téléphone

Chauffage

Application d'un barème

Produits d'entretien ménager

Impôts (sur le revenu, taxes foncières...)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Pensions alimentaires (versées)

Prestation compensatoire (versée)

Frais de trajets domicile-travail

Véhicule personnel

Application d'un barème

Transport en commun

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Autres frais de transport

Application d'un barème

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SousChapitre
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Évaluation des ressources

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm179 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La commission recherche un accord entre le surendetté et ses créanciers en tenant compte du budget vie courante qu'elle a déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles le surendetté et les créanciers peuvent se mettre d'accord.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Mesures mises en place

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'objectif du plan conventionnel est d'alléger le poids de la dette de la personne surendettée.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de la dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante, sans que ce montant puisse dépasser la différence entre le montant de ses ressources réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Report ou rééchelonnement d'une ou plusieurs dettes

  • Remises de dette

  • Consolidation, création ou substitution de garantie

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Réalisation d'actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (par exemple, vente d'une partie de ses biens)

  • Promesse de ne pas faire d'acte pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits)

context[7][SousChapitre]/child[8] = ASavoir

À savoir : la priorité est toujours accordée aux dettes de logement. Et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Proposition du plan aux créanciers

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le plan élaborée par la commission est notifié aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le créancier a 30 jours pour refuser cette proposition.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord du créancier est réputé acquis.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Accord du surendetté et des créanciers

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si le surendetté et les créanciers sont d'accord sur les mesures envisagées, le plan conventionnel est signé et daté par le surendetté et ses créanciers.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Chacun en reçoit une copie par courrier simple.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le plan entre en application à la date fixée par la commission. Si ce n'est pas le cas, il entre en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties (créanciers, surendetté) de l'approbation du plan.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter

À noter : si le surendetté ne tient pas ses engagements, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le plan n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement. Le surendetté ne peut pas déposer un nouveau dossier de surendettement, sauf s'il peut justifier de circonstances nouvelles.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

En l'absence d'accord

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Dans les 15 jours ans qui suivent cette notification, le surendetté peut demander à la commission d'imposer certaines mesures. La demande doit être signée, déposée ou envoyée au secrétariat de la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Attention

Attention : en l'absence de demande de la part du surendetté, le dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

La commission avertit alors les créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm236 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté

  • Elles permettent au surendetté de rembourser la totalité de ses dettes, tout en évitant la vente de sa résidence principale

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm246 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de plan peut saisir la commission pour lui demander :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

  • Soit une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée, déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La lettre doit comporter les informations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Nom, prénoms et adresse

  • Situation familiale

  • État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine

  • Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise