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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Clôture d'un compte bancaire par la banque
Vérifié le 31 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Une banque peut fermer un compte bancaire actif à tout moment en respectant un délai de préavis. Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Si votre compte est inactif, la banque le conserve pendant une période définie, avant de le clôturer et de transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
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#situation-idm49
Compte actif
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm52 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.
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Par exemple, vous disposez d'un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et d'un compte courant B que vous n'utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.
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Un compte est également actif lorsqu'un héritier effectue des opérations sur le compte d'un défunt dans le délai d'1 an après le décès de celui-ci.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm58 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La banque n'a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm67 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte, s'il existe une provision suffisante.
Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu'un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Si le compte présente un découvert, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler le découvert.
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
S'il reste de l'argent sur votre compte, la banque vous envoie un solde de tout compte et vous rembourse la somme au moment de la clôture.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm79 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La clôture du compte est gratuite.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez régler les frais relatifs à la prestation de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu'à la date de résiliation du compte. Si ces frais ont été payés d'avance, ils seront remboursés.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Exemple : vous payez la cotisation de carte bancaire le 1er janvier pour l'année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm86 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n'a pas respecté le délai de préavis de 2 mois.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Votre compte courant est considéré inactif si pendant 1 an vous répondez aux 3 conditions suivantes :
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
vous n'avez effectué aucune opération,
vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail, en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique),
vous n'avez effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque.
context[5][Cas]/child[4] = ANoter
À noter : si l'inactivité du compte fait suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Les autres comptes (comptes et livrets d'épargne, comptes-titres) sont considérés inactifs si pendant 5 ans vous répondez aux 3 conditions suivantes :
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Vous n'avez effectué aucune opération
Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail, en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
Vous n'avez effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
La période de 5 ans débute à partir de l'indisponibilité des sommes lorsqu’elle existe (par exemple : fonds investis sur un plan d'épargne entreprise).
context[5][Cas]/child[5] = ANoter
À noter : si l'inactivité du compte fait suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le compte d'une personne décédée est considéré inactif si pendant 1 an après le décès aucun héritier n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.
context[6][Chapitre]/child[4] = Attention
Attention : le retrait total d'argent d'un compte bancaire n'est pas une clôture de compte.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Les banques recensent chaque année les comptes inactifs ouverts.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Si la banque détient un compte inactif, elle en informe par tout moyen son titulaire (son représentant légal, la personne habilitée par lui, ou ses héritiers si elle les connaît) et renouvelle cette information 6 mois avant la clôture du compte.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm145 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai. Ensuite, elle clôture le compte et transfère le solde à la CDC.
context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Délai de conservation des comptes inactifs par la banque
Type de compte
Délai de conservation
Compte courant
10 ans
Autre compte
10 ans
Compte dont le titulaire est décédé
3 ans
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations etc.), la banque les vend avant de clôturer le compte et transfère l'argent à la CDC.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm177 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Tableau
Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC
Type de compte
Délai de conservation
Compte courant
20 ans
Autre compte
20 ans
Compte dont le titulaire est décédé
27 ans
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l'héritier :
Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des pièces justificatives. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes.
Attention : pour accéder au formulaire en ligne de réclamation, votre recherche de compte inactif doit avoir abouti.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm224 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
À la fin du délai de conservation par la CDC, et si le titulaire ou l'héritier du compte n'a pas réclamé les sommes, elles sont définitivement acquises par l’État.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm228 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la CDC. Cela dépend de la nature du compte inactif.
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Pour les produits d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d'épargne logement, aucun frais ni commission n'est perçu.
Pour les plans d'épargne en actions (PEA), et les comptes titres, les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.
Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser 30 €.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm240 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d'un compte inactif.