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Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte
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Publication/Texte/otherwise
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La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

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Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

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La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • Retraites

  • Pensions d'invalidité

  • Allocations de préretraite.

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À noter : La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

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Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :

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Liste @type = 'puce'
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À noter : Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

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Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.

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Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l'avis d'imposition 2024.

context[5][Texte]/child[11] = Paragraphe

Les plafonds dépendent du lieu où vous résidez :

context[5][Texte]/child[12] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • Exonération de Casa en 2025 (métropole)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    16 755 €

    1,5 part

    21 229 €

    2 parts

    25 703 €

    Par demi-part supplémentaire

    4 474 €

    Par quart de part supplémentaire

    2 237 €

    À savoir : Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

  • Exonération de Casa en 2025 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    18 331 €

    1,5 part

    23 249 €

    2 parts

    27 723 €

    Par demi-part supplémentaire

    4 474 €

    Par quart de part supplémentaire

    2 237 €

    À savoir : Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

  • Exonération de Casa en 2025 (Guyane)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    19 200 €

    1,5 part

    24 344 €

    2 parts

    28 818 €

    Par demi-part supplémentaire

    4 474 €

    Par quart de part supplémentaire

    2 237 €

    À savoir : Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.