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Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
Vérifié le 31 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Les papiers d'un étranger présent en France peuvent être vérifiés par les forces de l'ordre (police, gendarmerie, douane) lors d'un contrôle d'identité ou de titre de séjour. Ces contrôles doivent respecter certaines règles (autorités compétentes, éléments motivants l'interpellation, conditions de lieu et de temps, etc.).
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm77 Titre
Chapitre Content
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Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Officier de police judiciaire (OPJ)
Agent de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
Agent de police judiciaire adjoint, sous la responsabilité de l'OPJ
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Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm90 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
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Les forces de l'ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
Vous préparez un crime ou un délit
Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
Vous êtes recherché sur ordre d'une autorité judiciaire
Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines
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Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité dans les cas suivants :
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Liste @type = 'puce'
Pour rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions précises : il doit alors indiquer les infractions concernées, les lieux et la durée du contrôle
Pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal : le contrôle ne peut pas durer plus d'un mois
Pour rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions graves (terrorisme, trafic d'armes et explosifs, stupéfiants) : le procureur doit indiquer les lieux et la durée. Elle ne peut dépasser 24 heures (renouvelables).
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Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des infractions liées à la criminalité transfrontalière.
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Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Zone située à moins de 20 km d'une frontière
Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
Port, aéroport, gare et zone à proximité
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Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
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SousChapitre
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Hors contrôle d'identité
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers.
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Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.).
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Il ne peut être effectué que si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de présumer qu'elle est étrangère.
context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter
Exemple : La personne conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Les contrôles des titres sont limités dans le temps et dans l'espace. Ils ne peuvent pas être pratiqués plus de 6 heures de suite dans un même lieu. Ils ne peuvent pas aboutir au contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm153 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Pour un court séjour
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour un séjour de maximum 90 jours, l'étranger doit présenter un passeport revêtu d'un visa valide (sauf s'il fait partie des nationalités dispensées).
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Pour un long séjour
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, l'étranger doit présenter un des documents suivants :
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Liste @type = 'puce'
Visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an
Carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an
Carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de 4 ans
Carte de résident, d'une durée de 10 ans ou à durée indéterminée
Carte de séjour portant la mention retraité, d'une durée de 10 ans
Récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour
Attestation de demande d'asile
Autorisation provisoire de séjour
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À savoir : un citoyen européen, de l'EEE ou suisse peut entrer librement et séjourner en France sans titre de séjour.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm188 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'étranger qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie. Il y sera retenu pour vérification de son droit au séjour.