En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le montant du plafonnement dépend des avantages fiscaux dont vous bénéficiez :
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Pour l'imposition 2025 de vos revenus de 2024, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Liste @type = 'puce'-
Déduction de votre revenu imposable
-
Réduction d'impôt
-
Crédit d'impôt.
Liste @type = 'puce'-
Avantages liés à votre situation personnelle
-
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
Oui
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Souscription au capital de SOFICA
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
Non
Non
Effets du quotient familial
Non
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À savoir : Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Exemple : Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.
À noter : Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
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Pour l'imposition 2025 de vos revenus de 2024, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Liste @type = 'puce'-
Déduction de votre revenu imposable
-
Réduction d'impôt
-
Crédit d'impôt.
Liste @type = 'puce'-
Avantages liés à votre situation personnelle
-
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
Oui
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Souscription au capital de SOFICA
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
Non
Non
Effets du quotient familial
Non
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À savoir : Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
À noter : Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
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Pour l'imposition 2025 de vos revenus de 2024, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Liste @type = 'puce'-
Déduction de votre revenu imposable
-
Réduction d'impôt
-
Crédit d'impôt.
Liste @type = 'puce'-
Avantages liés à votre situation personnelle
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Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
Oui
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Souscription au capital de SOFICA
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
Non
Non
Effets du quotient familial
Non
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À savoir : Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
À noter : Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
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