Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
Vérifié le 8 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d'intérêt général. Cette réduction dépend notamment de la somme versée.
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :
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Il est à but non lucratif
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Il a un objet social et une gestion désintéressée
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Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
À quel organisme ou quelle association ?
Liste non exhaustive :
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Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
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Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
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Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
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Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
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Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
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Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
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Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
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Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
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Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
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Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
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Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
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Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
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Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
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Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé.
À noter : l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.
Comment faire un don ?
Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :
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Versement de somme d'argent
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Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
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Versement de cotisations
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Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
Absence de contrepartie
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).
Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an. Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.
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La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
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Pour les dons (effectués en 2020) jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).
À savoir : cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
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Pour la partie du don (effectué en 2020) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).
Pour la partie du don (effectué en 2020) supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
À savoir : cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
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Pour les dons (effectués en 2020) jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).
À savoir : cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
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Pour la partie du don (effectué en 2020) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).
Pour la partie du don (effectué en 2020) supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
À savoir : cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
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Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Téléservice
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
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Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
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Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
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Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
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Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.