Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Vérifié le 8 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = Cible
context[Publication]/child[20] = FilDAriane
context[Publication]/child[21] = Theme
context[Publication]/child[22] = SousThemePere
context[Publication]/child[23] = DossierPere
context[Publication]/child[24] = SousDossierPere
context[Publication]/child[25] = Introduction
context[Publication]/child[26] = Texte
context[Publication]/child[27] = VoirAussi
context[Publication]/child[28] = VoirAussi
context[Publication]/child[29] = OuSAdresser
context[Publication]/child[30] = OuSAdresser
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = Reference
context[Publication]/child[34] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[35] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[36] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[37] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[38] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[39] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[40] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[41] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[42] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[43] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[44] = Abreviation
context[Publication]/child[45] = QuestionReponse
context[Publication]/child[46] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm66 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Personnes concernées
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt
si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Conditions liées au mode de garde
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Assistante maternelle agréée
Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc)
context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter
À noter : il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est gardé au domicile.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm105 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les dépenses ne concernent que la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
De plus, les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Ainsi, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l'employeur.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm112 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et crédit d'impôt maximum par enfant
Montant maximum
Par enfant
Par enfant, en cas de garde alternée
Frais de garde à déclarer
2 300 € maximum
1 150 € maximum
Crédit d'impôt
1 150 € maximum
575 € maximum
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter
Exemple : Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm165 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Déclaration
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Justificatifs des dépenses
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique « Éditer mes attestations fiscales ».
Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
context[7][SousChapitre]/child[7] = ASavoir
À savoir : une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.