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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Termites dans l'habitat
Vérifié le 23 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Que faire en cas de présence de termites dans un logement ou immeuble ? Tout dépend si le logement est situé dans un secteur identifié comme étant contaminé par les termites ou non. Ces secteurs sont définis par un arrêté du préfet. Nous vous expliquons les informations à connaître.
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#situation-idm65
Secteur contaminé
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm68 Titre
Chapitre Content
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La maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire de cet immeuble bâti ou non à faire procéder dans les 6 mois à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication (suppression) nécessaires. Cette obligation est notifiée au propriétaire.
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La recherche de termites doit être faite par le biais d'un diagnostic termites.
Si le propriétaire ou le syndic n'agit pas et après mise en demeure, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, faire procéder d'office à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe
Le montant des frais est alors avancé par la commune puis réclamé au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm93 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le diagnostic confirme la présence de termites, le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser des travaux d'éradication dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel librement choisi.
context[6][Chapitre]/child[3] = Attention
Attention : Le professionnel qui réalise les travaux d'éradication doit être différent de celui qui réalise le diagnostic termites.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Cette attestation est remise par le professionnel qui a réalisé les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.
À savoir : Il n'est pas sûr que les traitements éradiquent les termites définitivement. Il peut donc être nécessaire de renouveler les traitements s'ils réapparaissent. Leur présence n'empêche pas la vente d'un logement, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Quelle est la procédure en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble ?
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l'immeuble ou par un professionnel librement choisi.
context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe
Si leur destruction par incinération sur place est impossible, les bois et matériaux doivent être traités avant leur transport par un professionnel librement choisi.
context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe
Ce professionnel doit en faire la déclaration en mairie à partir d'un formulaire :
Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement ont bien été réalisées pour éviter la dispersion des termites.
context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe
La déclaration doit envoyée dans le mois qui suit les opérations d'incinération ou de traitement, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.
Le fait pour le propriétaire ou le syndic de ne pas faire réaliser le diagnostic termites ou les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d'une amende de 1 500 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Attention
Attention : Si le propriétaire est une personne morale, l'amende maximale est de 7 500 €.
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#situation-idm139
Secteur non identifié comme étant contaminé
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm142 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Tout occupant (propriétaire ou locataire) qui remarque la présence de termites dans son logement (par exemple, présence d'une galerie-tunnel dans un mur) doit en informer la mairie du lieu de situation de l'immeuble. Si l'occupant est un locataire, il doit, avant cela, en informer par tous moyens son propriétaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
De même, toute personne qui remarque la présence de termites dans les parties communes d'un immeuble en copropriété doit en informer le syndic de copropriété.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm151 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les personnes qui ont identifié la présence de termites doivent en faire la déclaration en mairie du lieu de situation de l'immeuble.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé de faire réaliser un diagnostic termites.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Cette déclaration doit être faite à partir d'un formulaire dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites :