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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Déroulement d'un procès devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI)

Vérifié le 19 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Devant le tribunal judiciaire, un procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Les parties doivent s'échanger leurs demandes, arguments et preuves. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L'audience est tenue par un ou plusieurs juges qui veillent au bon déroulement des débats. Une décision est ensuite rendue et peut être contestée.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm80

Procédure avec avocat obligatoire

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm83 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Après avoir saisi le tribunal judiciaire, les adversaires doivent préparer leur dossier. C'est ce qu'on appelle la mise en état.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le procès oppose les parties : le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Les parties doivent être représentées par un avocat.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Les avocats exposent les arguments de leur client dans un document écrit appelé conclusions. Dans ces conclusions, les parties formulent leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens), accompagnées des pièces justificatives.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Les parties doivent s'échanger tous les documents et les transmettre au tribunal, c'est le principe du contradictoire. Toutes les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal lors d'une audience de mise en état. Cette audience se déroule de façon virtuelle. Les parties n'ont pas à être présentes.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure. Il contrôle l'échange des conclusions des parties et la communication des pièces dans les délais qu'il fixe. Il peut par exemple imposer à une partie de fournir ses conclusions dans un délai fixé, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non respect de ses demandes.

context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter

À noter : les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Elles peuvent par exemple demander une expertise.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions échangées entre les parties, de la nature et de la difficulté de l'affaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Exceptionnellement, les parties peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, elles signent avec leurs avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être plaidé.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de plaidoiries. Aucune pièce ou conclusions ne peuvent être ajoutées après la date de clôture.

context[6][Chapitre]/child[12] = ASavoir

À savoir : à tout moment de la procédure, les parties peuvent tenter une médiation ou une conciliation. Elles peuvent aussi se désister, c'est-à-dire demander à mettre fin au procès.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm115 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le jour de l'audience, les parties doivent être représentées par leur avocat.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La procédure étant écrite, les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : la présence des parties n'est pas obligatoire, mais elles peuvent assister à l'audience.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si les parties le souhaitent et en sont d'accord, elles peuvent demander au juge que la procédure se déroule sans audience.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Un avis indique aux parties la nouvelle date et les motifs de ce report.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm127 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le jugement statue sur les demandes des parties dans le dispositif.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Le jugement s'applique immédiatement sauf dispositions contraires.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le juge peut prendre une décision d'incompétence, c'est-à-dire qu'il estime que le litige ne relève pas de ce tribunal. Par exemple, si le litige relève du tribunal judiciaire d'une autre ville ou du tribunal de commerce.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Le juge invite alors les parties à saisir elles-mêmes la juridiction qu'il estime compétente ou il transmet l'affaire à un autre tribunal qu'il désigne.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le juge peut surseoir à statuer. Cela veut dire qu'il suspend provisoirement le procès jusqu'à une nouvelle audience lorsque par exemple l'affaire nécessite une expertise judiciaire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm146 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une des parties peut contester le jugement en faisant appel.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le délai pour faire appel varie selon la situation.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le délai pour déposer le recours est de 1 mois.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier ou du prononcé de la décision en audience publique.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le délai pour déposer le recours est de 15 jours.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le délai pour déposer le recours est de 15 jours.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Le délai commence à partir de la notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le délai pour déposer le recours est 10 jours.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier , de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm182
#situation-idm182

Procédure sans avocat obligatoire

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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm185 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Avant de saisir le tribunal, le demandeur peut avoir à justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas 5 000 €, cette tentative est obligatoire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm193 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le tribunal est saisi par requête ou par assignation.

context[6][Chapitre]/child[3] = Attention

Attention : les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm201 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le procès oppose les parties : le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les parties peuvent être présentes en personne à l'audience, éventuellement assistées par un avocat. Si elles sont absentes, elles peuvent se faire représenter par un tiers muni d'un écrit ou par un avocat.

context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : les parties peuvent être dispensées d'audience si elles en ont fait la demande.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Qui peut représenter une partie ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l'audience doit lui donner un pouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole au nom de la partie absente.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La partie peut rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Personne avec qui elle vit en couple

  • Son père ou sa mère

  • Son enfant

  • Son frère ou sa sœur

  • Son neveu ou sa nièce

  • Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

context[7][SousChapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Que se passe t-il en cas d'absence d'une partie ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Si à l'audience le demandeur est absent et n'est pas représenté, le juge peut prononcer la caducité de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure.

      Si le demandeur est dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en son absence.

    • Le procès ne peut avoir lieu que si le défendeur absent a été convoqué dans les règles.

      Le défendeur absent peut exposer ses arguments s'il est représenté.

      Le juge peut reporter le procès à une autre date s'il estime que la présence du défendeur est nécessaire ou si le défendeur a fait une demande de report.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm255 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La procédure peut se dérouler sans audience seulement si les deux parties y ont consenti. Si la demande est acceptée par le juge, les parties doivent exposer par écrit le litige, leurs demandes et arguments.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le formulaire cerfa n°16037 permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :

    context[6][Chapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Demande de renvoi

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Une partie peut demander au juge d'accorder un renvoi pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La partie doit justifier du motif de sa demande de renvoi (délai trop court pour préparer sa défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le juge peut accepter cette demande s'il estime que le motif est légitime (grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser la demande : dans ce cas, l'affaire est examinée.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    En cas de renvoi, une partie peut demander au juge d'être dispensé de se présenter à la prochaine audience.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Décision sur la compétence

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Avant d'évoquer le litige, le juge ou l'une des parties peut soulever la question de la compétence du juge saisi.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le juge peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire dans les cas suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple un contentieux du juge aux affaires familiales)

    • Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)

    • Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Débats

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les débats permettent aux parties d'échanger oralement leurs arguments et leurs éléments de preuve.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le juge donne ensuite la parole à son adversaire qui expose ses propres demandes et arguments.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Si une partie souhaite apporter des explications supplémentaires, elle peut demander au juge à reprendre la parole.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Il peut aussi auditionner des témoins.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = ANoter

    À noter : à tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice ou un médiateur civil. Si la conciliation a échoué, les débats peuvent reprendre.

    context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

    Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats sauf sur autorisation du juge.

    context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

    Le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm304 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité.

    context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

    À noter : la décision peut être rendue oralement à une prochaine audience. Dans ce cas, le juge le précise et indique la date.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    La décision peut être notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un huissier de justice par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès).

    context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

    À savoir : la décision du juge est exécutoire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm321 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La voie de recours dépend de la qualification du jugement mentionnée dans le dispositif qui indique si le jugement est rendu en premier ressort, en dernier ressort, ou par défaut.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'appel est possible quand la décision est rendue en premier ressort.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si la décision est rendue en dernier ressort, le seul recours est le pourvoi en cassation.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Si le jugement a été rendu par défaut, le recours possible est l'opposition.

    context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

    À savoir : le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la signification de l'huissier ou la notification du greffe.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Le délai pour contester commence à partir de la signification, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.