Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

Vérifié le 6 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = ListeSituations
context[Publication]/child[26] = VoirAussi
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = Reference
context[Publication]/child[34] = Reference
context[Publication]/child[35] = Reference
context[Publication]/child[36] = Reference
context[Publication]/child[37] = Reference
context[Publication]/child[38] = Reference
context[Publication]/child[39] = Reference
context[Publication]/child[40] = Reference
context[Publication]/child[41] = Reference
context[Publication]/child[42] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[43] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[44] = Definition
context[Publication]/child[45] = Definition
context[Publication]/child[46] = Definition
context[Publication]/child[47] = Definition
context[Publication]/child[48] = Definition
context[Publication]/child[49] = Definition
context[Publication]/child[50] = Abreviation
context[Publication]/child[51] = QuestionReponse
context[Publication]/child[52] = QuestionReponse
context[Publication]/child[53] = QuestionReponse
context[Publication]/child[54] = QuestionReponse
context[Publication]/child[55] = QuestionReponse
context[Publication]/child[56] = CommentFaireSi
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

L'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié. Ainsi une salariée enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de son enfant. Nous faisons le point sur la réglementation.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm68
#situation-idm68

État de santé le justifiant

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[5] = ServiceEnLigne
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm85 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La demande ou la proposition d'aménagement du poste de travail peut intervenir à l'initiative de la salariée ou de l'employeur.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm92 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsque la salariée et l'employeur tombent d'accord sur l'aménagement du poste de travail, le médecin du travail n'est pas sollicité.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale de ce changement d'emploi. Le médecin du travail vérifie alors l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Il s'agit d'une affectation temporaire, qui ne peut pas dépasser la durée de la grossesse. L'affectation prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

La salariée, qui a bénéficié un changement d'affectation pendant sa grossesse, retrouve l'emploi qu'elle occupait avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail après son congé maternité.

context[6][Chapitre]/child[8] = ASavoir

À savoir : L'accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm109
#situation-idm109

Travailleuse de nuit

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Liste
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[9] = ServiceEnLigne
context[3][Situation/Texte]/child[10] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[11] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[12] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm145 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n'est pas compatible avec l'état de santé de la salariée.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm153 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm162 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'impossibilité d'aménager le poste de travail d'une salariée enceinte a des conséquences sur son contrat de travail et sur sa rémunération.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Conséquences sur le contrat de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs qui empêche cette affectation temporaire.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

L'employeur informe également par écrit le médecin du travail des ces motifs.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Conséquences sur la rémunération

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La salariée enceinte à droit à une garantie de rémunération.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La garantie de rémunération est constituée des indemnités suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Allocation journalière versée par la CPAM (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation)

  • Complément de l'employeur.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

L'indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

context[7][SousChapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[7][SousChapitre]/child[8] = ANoter

    À noter : La salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm204
    #situation-idm204

    Exposition à des risques particuliers

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm211 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Il est interdit d'employer une femme enceinte dans les situations suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • La femme enceinte qui a déclaré son état de grossesse et qui est exposée à des rayonnements ionisants est informée des mesures d'affectation temporaire possibles.

      Elle est également informée des règles protectrices liées à son état de santé.

      Lorsque la femme enceinte reste sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fixées pour les organes ou les tissus.

      L'employeur n'a pas le droit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail sur lequel elle peut recevoir, au cours de 12 mois consécutifs, une dose :

      Connaître les valeurs limites d'expositions pour les organes et les tissus

      L'exposition d'une femme enceinte aux rayonnements ionisants ne doit pas dépasser 20 millisieverts sur 12 mois consécutifs pour l'organisme entier.

      Pour les organes ou les tissus, les valeurs limites d'exposition sont fixées de la manière suivante :

      Liste @type = 'puce'
      • Supérieure à 6 millisieverts, hors exposition au radon dans les lieux suivants :

        Liste @type = 'puce'
        • Sous-sol et en rez-de-chaussée des bâtiments de télécommunications

        • Lieux de travail spécifiques notamment les travaux souterrains, les mines et les carrières

      • Équivalente supérieure à 15 millisieverts pour le cristallin

      • Équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités.

      Liste @type = 'puce'
      • 500 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour les extrémités et la peau

      • 20 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour le cristallin.

      À noter : Pour la peau, cette limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que soit la surface exposée.

    • La liste des agents toxiques interdits est la suivante :

      Liste @type = 'puce'
      • Produits avérés toxiques pour la reproduction

      • Produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)

      • Produit antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes

      • Préparation et conditionnement Esters thiophosphoriques (préparation et conditionnement)

      • Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques

      • Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques

        Liste @type = 'puce'
        • Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques

        • Dinitrophénol

        • Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues.

      À savoir : L'interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas lorsque les opérations sont réalisées en appareils clos en marche normale.

    • Il est interdit d'employer une femme enceinte qui est exposée au plomb métallique et ses composés.

    • Il est interdit d'employer une femme enceinte qui est exposée au benzène.

    • Il est interdit d'employer une femme enceinte qui est exposée au virus de la rubéole ou de la toxoplasmose si elle n'est pas immunisée.

    • Il est interdit d'employer une femme enceinte à des travaux qui demandent l'emploi du mercure et ses composés aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils.

    • Il est interdit d'employer une femme enceinte qui est exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).

    • Il est interdit d'employer une femme enceinte à des travaux à l'aide d'engins de type marteau-piqueur.

    • L'usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm308 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur propose à la salariée enceinte qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques particuliers un autre emploi compatible avec son état.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm312 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur sollicite le médecin du travail sur la proposition d'aménagement du poste de travail ou sur l'affectation temporaire.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il propose ensuite à la salariée un aménagement de son poste de travail ou une affectation temporaire à autre poste. La proposition tient compte de l'avis du médecin du travail.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Elles ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération.

    context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

    À savoir : L'accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm329 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'impossibilité d'aménager le poste de travail d'une salariée enceinte a des conséquences sur son contrat de travail et sur sa rémunération.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'exposition à certains risques permet d'avoir une garantie de rémunération.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Conséquences sur le contrat de travail

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est suspendu.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Conséquences sur la rémunération

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La salariée a droit à une garantie de rémunération si son poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Exposition à des produits avérés toxiques pour la reproduction

    • Exposition à des produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)

    • Expositions à des produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes

    • Plomb métallique et ses composés

    • Benzène

    • Virus de la rubéole ou toxoplasmose

    • Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Constitution de la garantie de rémunération

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La garantie de rémunération est constituée des indemnités suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Allocation journalière versée par la CPAM (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation)

    • Complément de l'employeur.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    L'indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

    À noter : La salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.