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Travail de nuit d'une salariée enceinte

Vérifié le 6 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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À sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit est affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération. En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur doit motiver sa décision par écrit auprès de la femme enceinte.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm58 Titre

Chapitre Content
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Pendant la durée de sa grossesse et à sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit est affectée à un poste de jour dans l'entreprise. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions jusqu'à la fin du congé postnatal.

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Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d'affectation. Il est préférable de le faire par écrit.

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L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : le changement d'affectation de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.

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Chapitre #idm69 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée, celle-ci est affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de congé de maternité pour une durée n'excédant pas 1 mois. L'affectation de la salariée enceinte dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

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À savoir : le changement d'affectation de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm78 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) des motifs empêchant son reclassement.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette garantie de rémunération est composée :

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Liste @type = 'puce'
  • d'allocations journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),

  • et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.

context[6][Chapitre]/child[6] = ServiceEnLigne
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