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Travail de nuit d'une salariée enceinte
Vérifié le 8 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour pour protéger sa santé et celle de son futur enfant. Quelle est la procédure à suivre par la salariée et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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#situation-idm73
Par la salariée
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Chapitre #idm87 Titre
Chapitre Content
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La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l'employeur un certificat médical précisant qu'elle est enceinte.
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Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d'affectation. Il est toutefois préférable de le faire par écrit.
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Chapitre #idm97 Titre
Chapitre Content
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La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la (période qui suit l'accouchement).
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À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
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À savoir : L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.
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Chapitre #idm114 Titre
Chapitre Content
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Le changement d'affectation sur un poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
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Chapitre #idm119 Titre
Chapitre Content
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Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
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Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.
À savoir : La garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.
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#situation-idm154
Par le médecin du travail
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Chapitre #idm160 Titre
Chapitre Content
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Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée.
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Chapitre #idm166 Titre
Chapitre Content
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La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.
Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d'un mois à compter du retour du congé postnatal.
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À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir
À savoir : L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.
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Chapitre #idm189 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le changement d'affectation sur le poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
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Chapitre #idm194 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.
À savoir : La garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.