Que faire si les assurances refusent d'assurer votre véhicule ?
Vérifié le 0 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que conducteur d'un véhicule, vous avez l'obligation de prendre une assurance responsabilité civile. Cette assurance permet de réparer les dommages que votre véhicule pourrait causer à autrui. Mais une compagnie d'assurance peut refuser de vous assurer, pour diverses raisons. Dans ce cas, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre la compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile, au tarif qu'il fixe.
Vous pouvez avoir recours au BCT si une compagnie d'assurance refuse de garantir votre véhicule avec la garantie obligatoire (c'est-à-dire la garantie minimale).
Le BCT ne peut être saisi que si la compagnie d'assurance vous refuse la garantie obligatoire de responsabilité civile.
Il pourra contraindre la compagnie à vous proposer cette garantie.
L'assureur ne pourra cependant pas être obligé de vous proposer une garantie complémentaire.
Demande auprès de l'assureur
Vous devez avoir demandé à souscrire un contrat de responsabilité civile, et la société d'assurance doit l'avoir refusé.
Vous devez demander alors à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé proposition d'assurance. Il ne peut pas refuser de vous remettre ce document.
Vous devez ensuite adresser au siège social de cet assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve.
Accompagnez ce courrier :
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d'un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance,
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des photocopies de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) et de votre permis de conduire.
Demandez également à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance au tiers, indiquant le montant de la prime et les majorations appliquées.
La société d'assurance est dans l'obligation de délivrer le devis.
Si la société refuse de vous assurer ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours (à compter de la réception de votre demande), vous pouvez saisir le BCT.
2 - Saisie du Bureau central de tarification
Vous pouvez saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus (ou le délai qui dont l'assureur disposait pour vous répondre).
Adressez-lui un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par envoi recommandé électronique, en joignant les documents suivants :
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2e exemplaire complété de proposition d'assurance
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Accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé
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Devis fourni par l'assurance et lettre de refus de la société (s'ils vous ont été envoyés)
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Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire
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Relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance
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Dernier avis d'échéance de votre contrat
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En cas de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, copie de la décision judiciaire.
Modèle de document
À savoir : c'est vous qui devez choisir la compagnie d'assurance auprès de qui vous souhaitez souscrire. Le BCT ne pourra pas vous en proposer.
Le BCT fixe le montant de la cotisation.
La décision est prise dans un délai d'environ 2 mois. Il vous en informe, ainsi que l'assureur.
Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devrez alors payer la cotisation à la société d'assurance qui va garantir votre véhicule.