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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
Vérifié le 22 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Oui, l'assurance est obligatoire pour une voiture sans permis (également appelée voiturette à 2 places) comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique. L'obligation d'assurance permet que les victimes des accidents impliquant ces véhicules puissent être indemnisées.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm62 Titre
Chapitre Content
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Si vous êtes propriétaire d'une voiture sans permis, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile (dite assurance au tiers). Cette garantie permet que l'assurance indemnise les tiers à qui vous pourriez causer un préjudice.
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À noter : Les conducteurs de voiturettes ne bénéficient pas du système de bonus/malus appliquée aux conducteurs de voiture classique.
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Chapitre #idm73 Titre
Chapitre Content
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Si vous louez une voiture sans permis en location de courte durée, vous devez vous assurer que l'agence de location l'a bien assurée avant de prendre le volant.
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Si vous louez une voiture sans permis en location longue durée, le contrat doit préciser qui prend en charge l’assurance du véhicule. Si l’assurance n’est pas incluse par le loueur, vous devrez souscrire vous-même au minimum une garantie responsabilité civile.
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Chapitre #idm80 Titre
Chapitre Content
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Si vous souhaitez également être indemnisé en cas d'accident, vous devez souscrire des garanties supplémentaires, telles que :
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Liste @type = 'puce'
Dommages tous accidents
Vol et incendie
Bris de glace
Assistance 0 km
Garantie du conducteur.
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Chapitre #idm96 Titre
Chapitre Content
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Le fait de conduire une voiture sans permis non assurée est un délit.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les sanctions encourues sont les suivantes :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
Suspension du droit de conduire certains véhicules