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Recouvrement des charges de copropriété impayées
Vérifié le 27 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1er temps, une mise en demeure est adressée au copropriétaire défaillant. Si l'impayé persiste, le syndic peut procéder dans un 2e temps à l'envoi d'une lettre de rappel. Enfin, si le syndic ne récupère pas les sommes impayées, il doit saisir les tribunaux.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm64 Titre
Chapitre Content
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En cas d'impayés de charges, le syndic de copropriété doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
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Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges.
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Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure.
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En pratique, un accord amiable peut être trouvé si le copropriétaire défaillant souhaite régulariser sa situation et demande un étalement de sa dette.
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À savoir : si le copropriétaire ne règle pas un seul appel de charges dans les 30 jours suivant la la mise en demeure, il est possible d'exiger à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à venir.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Les frais de mise en demeure (y compris les frais frais d'huissier) engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.
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Chapitre #idm79 Titre
Chapitre Content
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Si l'impayé persiste, le syndic peut adresser au copropriétaire défaillant une lettre de rappel. Dans cette lettre, il doit lui être rappelé que la date de paiement des charges est dépassée et qu'à défaut de paiement, une procédure de recouvrement devant le tribunal pourra être lancée à son encontre.
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Les frais de relance engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.
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Chapitre #idm85 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le copropriétaire défaillant ne paye pas dans les 30 jours, ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n'a pu être trouvé, le syndic doit engager une procédure devant le tribunal.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le tribunal vérifie si les charges réclamées étaient prévues et si elles n'ont effectivement pas été payées.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si c'est le cas, les sommes suivantes sont alors immédiatement exigibles :
Ou toutes sommes restant dues pour les exercices précédents après approbation des comptes par l'assemblée générale
context[6][Chapitre]/child[6] = Attention
Attention : les impayés de charges doivent être réclamés dans un délai d'au maximum 5 ans.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm107 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Toute créance du syndicat de copropriétaires à l'encontre de chaque copropriétaire est garantie par une hypothèque légale sur son lot de copropriété. Le syndic peut faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Il peut également en accepter la mainlevée et, en cas d'extinction de la dette, en demander l'annulation.