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MainFiche /Publication
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Saisie conservatoire
Vérifié le 26 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire des biens mobiliers d'un débiteur. Elle empêche le débiteur d'organiser son insolvabilité lorsque le jugement le condamnant à payer sa dette n'a pas encore été prononcé.
En effet, il ne peut plus donner, vendre ou détériorer les biens mobiliers faisant l'objet de la saisie conservatoire. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne rembourse pas le créancier, les biens saisis peuvent être vendus (saisie-vente).
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm58 Titre
Chapitre Content
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Pour recourir à la saisie conservatoire, le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance. La saisie conservatoire peut être justifiée, par exemple, si le créancier craint que le débiteur cherche à vendre ses biens pour éviter de le rembourser.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm65 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers appartenant au débiteur (détenus par le débiteur ou un tiers), sauf les biens insaisissables.
context[6][Chapitre]/child[3] = Attention
Attention : un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires successives.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm73 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La saisie conservatoire doit être effectuée par un huissier.
context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir
À savoir : les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le créancier peut s'adresser directement à l'huissier de justice, s'il possède l'un des titres suivants :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Titre exécutoire
Décision de justice non encore exécutoire
Lettre de change acceptée
Billet à ordre
Chèque impayé
Bail d'habitation écrit (loyer impayé)
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Si le créancier ne possède aucun de ces titres, il doit préalablement saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le créancier doit saisir par requête le juge du tribunal du domicile du débiteur. La requête doit être motivée et préciser à la fois le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie.
La saisie conservatoire réalisée, le créancier a 1 mois pour accomplir les démarches pour obtenir un titre exécutoire. Pour cela, il doit assigner le débiteur en justice pour faire constater la dette.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm121 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie conservatoire s'il estime qu'elle n'est pas justifiée, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise. C'est au créancier de prouver que les conditions requises pour la saisie conservatoire sont réunies.
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Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm129 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le débiteur ne paie pas sa dette, le créancier détenteur d'un titre exécutoire peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : il n'existe pas de durée à respecter pour engager la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Pour cela, le créancier doit s'adresser à l'huissier pour qu'il dresse un acte de conversion. Cet acte comprend :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
la référence au procès-verbal de saisie conservatoire,
mention du titre exécutoire qui a constaté la créance,
le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts,
un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Sans paiement dans le délai de 8 jours, le débiteur a 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et rembourser le créancier. À défaut de cette vente amiable, il est procédé à la vente forcée des biens saisis (vente aux enchères publiques) afin que le créancier se rembourse.