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Virement bancaire
Vérifié le 4 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.). Cette opération bancaire doit être autorisée, enregistrée et notifiée. Si elle ne l'est pas, elle peut être contestée et annulée. Il existe 2 types de virements : les ponctuels et les permanents.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm38 Titre
Chapitre Content
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Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.
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Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : livrets, assurance-vie, etc.).
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Il peut être réalisé vers un compte tenu à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte.
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Selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.
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Il existe 2 types de virements :
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Liste @type = 'puce'
Un virement est dit ponctuel si l'ordre est émis pour une transaction unique.
Un virement est dit permanent (ou automatique) si l'ordre est donné par écrit ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.
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Le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.
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L'opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par la convention de compte.
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À noter : le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm67 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez indiquer les informations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Numéro du compte à débiter
Montant de l'opération
Date d'exécution
Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer
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Ces informations figurent sur votre Rib.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : votre créancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.
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La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm88 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
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Enregistrement par la banque : date d'opération
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
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Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
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SousChapitre
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Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un découvert.
context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter
Exemple : le calcul des intérêts sur les comptes d'épargne se fait selon la règle de la quinzaine.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm108 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
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Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm114 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
Si le montant d'un virement dépasse le montant prévu, vous devez le signaler à votre banque, dans un délai de 8 semaines.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, le délai est de 13 mois après la date du débit.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Ce délai est ramené à 70 jours lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE). Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Attention
Attention : ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Suite donnée à la contestation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.