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Virement bancaire
Vérifié le 9 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez faire un virement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm39 Titre
Chapitre Content
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Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.
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Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : livrets, assurance-vie, etc.).
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Il peut être réalisé vers un compte géré à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.
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Il existe 2 types de virements :
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Liste @type = 'puce'
Un virement est dit ponctuel si l'ordre est émis pour une transaction unique
Un virement est dit permanent (ou automatique) si l'ordre est donné par écrit ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.
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À noter : Le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm63 Titre
Chapitre Content
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Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie
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Un virement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.
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Un virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la zone SEPA.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm74 Titre
Chapitre Content
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L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet de votre banque, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte.
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À noter : Selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.
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Vous devez indiquer les informations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Numéro du compte à débiter
Montant de l'opération
Date d'exécution
Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Les informations concernant votre compte sont inscrites sur votre Rib.
context[6][Chapitre]/child[7] = ANoter
À noter : Votre créancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.
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La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm100 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Oui, le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm106 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Enregistrement par la banque : date d'opération
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un découvert.
context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter
Exemple : Le calcul des intérêts sur les comptes d'épargne se fait selon la règle de la quinzaine.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm138 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Dans les pays de la zone euro, un virement bancaire instantané ne peut pas être facturé à un tarif plus élevé qu'un virement bancaire traditionnel.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En France, le virement bancaire est gratuit.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm146 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm152 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Délais
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.
context[7][SousChapitre]/child[6] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit.
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit.
Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.
context[7][SousChapitre]/child[7] = Attention
Attention : ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Solutions en cas d'échec de la contestation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civilespendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.