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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail

Vérifié le 0 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous êtes désigné membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm53 Titre

Chapitre Content
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Vous pouvez demander à bénéficier de cette formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

match="Chapitre"
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Chapitre #idm58 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le contenu n'est pas le même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

    Son objet est de développer :

    Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise.

    Liste @type = 'puce'
    • Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels

    • Votre capacité d'analyse des conditions de travail

    • Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

    À savoir : Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la 1ère fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

  • La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

    Le renouvellement de cette formation a pour objet d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

    Ainsi, le programme :

    Liste @type = 'puce'
    • A un caractère plus spécialisé

    • Est adapté à vos demandes particulières

    • Tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm94 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée n'est pas la même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • La formation est d'une durée minimale de 5 jours.

  • Liste @type = 'puce'
    • Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.

    • Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

match="Chapitre"
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Chapitre #idm117 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez l'adresser au moins 30 jours avant le début de la formation.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La demande doit préciser les points suivants :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Date et durée de l'absence prévue

  • Prix de la formation

  • Nom de l'organisme assurant cette formation.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm131 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm138 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm145 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les frais annexes regroupent les frais liés au transport, au repas et à l'hébergement.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Frais de transport

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Frais de séjour en métropole

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Tableau
Montant des frais d'hébergement selon la région

Île de France

Paris

140 €

Autre commune du Grand Paris

120 €

Autre ville

90 €

Autre région

Ville d'au moins 200 000 habitants

120 €

Autre commune

90 €

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour.