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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Congé de formation d'un salarié membre du CSE
Vérifié le 22 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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L'employeur peut accorder à un membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) une autorisation d'absence pour les besoins de sa formation.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm50 Titre
Chapitre Content
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Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
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La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
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Vous pouvez bénéficier d'une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
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Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la première fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
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À noter : la rémunération de l'organisme de formation est prise en charge par l'employeur.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm61 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La demande doit préciser les points suivants :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Date et la durée de l'absence prévue
Prix du stage
Nom de l'organisme responsable du stage
match="Chapitre"
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Chapitre #idm73 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
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Le refus de votre employeur doit être motivé et notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm79 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Frais de transport
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Frais de séjour
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
context[7][SousChapitre]/child[5] = Tableau
Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.