Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Paiement du salaire
Vérifié le 12 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Audience
context[Publication]/child[19] = Canal
context[Publication]/child[20] = FilDAriane
context[Publication]/child[21] = Theme
context[Publication]/child[22] = SousThemePere
context[Publication]/child[23] = DossierPere
context[Publication]/child[24] = Introduction
context[Publication]/child[25] = Texte
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[34] = Definition
context[Publication]/child[35] = Definition
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique et par mode de paiement précis (virement, chèque ou espèces). L'employeur est tenu de respecter ces conditions de versement. Le salarié peut contester les conditions de non-paiement de son salaire. L'employeur peut exiger des conditions de remboursement en cas de trop perçu par le salarié.
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le paiement du salaire est versé 1 fois par mois.
context[5][Cas]/child[3] = ASavoir
À savoir : il est possible de demander un acompte sur salaire. Son montant correspond, pour une quinzaine, à la moitié du salaire mensuel.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le salarié est :
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Saisonnier
Temporaire
Intermittent
Travaillant à domicile
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Il est payé au moins 2 fois par mois.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
L'employeur doit verser au au salarié saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile, 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir
À savoir : cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées au salarié.
En cas de paiement par chèque, l'employeur remet au salarié son salaire.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe
Une fiche de paie est obligatoirement remise au salarié.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le paiement peut être versé en espèces uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € et si le salarié en fait la demande.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
L'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
En cas de paiement par espèces, l'employeur remet au salarié son salaire.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir.
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe
Une fiche de paie est obligatoirement remise au salarié.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : le salarié en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail peut percevoir un pourboire qui s'ajoute au salaire perçu. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm104 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Il doit payer le salarié à chaque mois et à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm113 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si l'employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le salarié peut également s'adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.