Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Partage des biens de la succession
Vérifié le 4 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = ListeSituations
context[Publication]/child[26] = VoirAussi
context[Publication]/child[27] = OuSAdresser
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = Reference
context[Publication]/child[34] = Reference
context[Publication]/child[35] = Reference
context[Publication]/child[36] = Reference
context[Publication]/child[37] = Reference
context[Publication]/child[38] = Reference
context[Publication]/child[39] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[40] = Definition
context[Publication]/child[41] = Definition
context[Publication]/child[42] = Definition
context[Publication]/child[43] = Definition
context[Publication]/child[44] = Definition
context[Publication]/child[45] = Definition
context[Publication]/child[46] = QuestionReponse
context[Publication]/child[47] = QuestionReponse
context[Publication]/child[48] = QuestionReponse
context[Publication]/child[49] = QuestionReponse
context[Publication]/child[50] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm44
#situation-idm44
Partage amiable
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm47 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accords pour sortir de l'indivision.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent le mettre en demeure, par acte d'huissier, de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé ou s'il est présumé absent, le partage amiable est possible mais avec des aménagements.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.
context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir
À savoir : le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
Ainsi l'époux(se) survivant(e), ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm80 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis mai 2016
Par ailleurs, un impôt appelé droit de partage
est à payer dans certains partages entre cohéritiers.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm129 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Demande d'annulation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en valeur.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Demande de complément
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en valeur s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le délai pour agir est de 2 ans.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm147
#situation-idm147
Partage judiciaire
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm150 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), les héritiers peuvent saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm156 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge tranche au cas par cas.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
À tout moment, les héritiers peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm166 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis mai 2016
Par ailleurs, un impôt appelé droit de partage
est à payer dans certains partages entre cohéritiers.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm215 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Demande d'annulation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en valeur.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Demande de complément
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en valeur s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.