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Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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En cas de séparation de ses parents, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent,... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit de correspondance,... Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s'ils sont séparés. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ce droit.
Publication/Texte
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Chapitre #idm53 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Conditions
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L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, notamment ses grands-parents.
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Le juge aux affaires familiales (Jaf) apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un droit de visite aux grands-parents au regard de l'intérêt de l'enfant.
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SousChapitre
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Procédure
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les grands-parents doivent saisir le JAF du tribunal dont dépend le domicile de l'enfant.
Attention : si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants
qui est compétent.
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L'assistance d'un avocat est nécessaire.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le
juge peut décider soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents selon des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.
Attention : si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants
qui est compétent.
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L'assistance d'un avocat est nécessaire.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le
juge peut décider soit d'autoriser les relations entre la fratrie selon des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.
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Conditions
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de séparation entre le parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers qui a noué des relations avec lui et avec lequel il a vécu.
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Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ses relations avec un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers :
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Liste @type = 'puce'
a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,
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Liste @type = 'puce'
a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation (logement),
context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
a noué avec lui des liens affectifs durables.
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Il faut au moins que 2 de ces conditions soient remplies.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Procédure
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La personne (le tiers) doit saisir le JAF du tribunal dont dépend le domicile de l'enfant.
Attention : si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
L'assistance d'un avocat est nécessaire.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le
juge peut décider soit d'autoriser les relations entre l'enfant et le tiers en en fixant les conditions, soit de refuser ces relations.