Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Vérifié le 31 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une caution locative gratuite, qu'Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action logement verse d'abord au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.
Île-de-France
Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France) Montant du loyer
(charges comprises)
Montant des ressources
Logement loué
Jusqu'à 800 €
Pas de condition à respecter
Liste @type = 'puce'-
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
-
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
-
Soit résidence universitaire
-
Soit logement-foyer
-
Soit foyer jeune travailleur
De 801 € à 1500 €
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1600 € :
Liste @type = 'puce'-
Revenus professionnels
-
Allocation liée au CEJ
-
Bourse d'État
-
Indemnité de stage
-
Allocation logement
-
Allocations familiales
-
Complément familial
-
AEEH
-
ASF
-
AJPP
À partir de 1500 €
La garantie Visale n'est pas accordée
À savoir : La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
-
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Île-de-France) Travailleur saisonnier
Montant du loyer (charges comprises)
Logement loué
Il faut réunir les conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
-
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
800 € maximum
Liste @type = 'puce'-
Soit logement du secteur privé
-
Soit logement social
-
Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)
-
Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial
À savoir : Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
-
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Île-de-France) Montant du loyer
(charges comprises)
Ressources prises en compte
Logement loué
Liste @type = 'puce'-
1500 € maximum
-
Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Liste @type = 'puce'-
Revenus professionnels
-
Allocations chômage
-
Indemnités journalières
-
RSA
-
Allocation liée au CEJ
-
Bourse d'Etat
-
Indemnité de stage
-
Allocation logement
-
Allocations familiales
-
Complément familial
-
AEEH
-
ASF
-
AJPP
Liste @type = 'puce'-
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
-
Soit résidence universitaire
-
Soit logement-foyer
-
Soit foyer jeune travailleur
À savoir : La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
-
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Île-de-France) Travailleur saisonnier
Montant du loyer (charges comprises)
Logement loué
Il faut réunir les conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
-
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
800 € maximum
Liste @type = 'puce'-
Soit logement du secteur privé ou social
-
Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur
-
Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial
À savoir : Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
-
-
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Île-de-France) Salarié du secteur privé (y compris agricole)
Montant du loyer
(charges comprises)
Ressources prises en compte
Logement loué
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois
Pas de condition à respecter
Liste @type = 'puce'-
1500 € maximum
-
Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Liste @type = 'puce'-
Revenus professionnels
-
Allocations chômage
-
Indemnités journalières
-
RSA
-
Allocation logement
-
Allocations familiales
-
Complément familial
-
AEEH
-
ASF
-
AJPP
Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire)
Avec un contrat de travail en cours
Liste @type = 'puce'-
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
-
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
-
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
À savoir : La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
-
-
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche
Attention : La demande doit être faite avant la signature du bail.
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
1. Le locataire fait la demande en ligne
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
Téléservice
À savoir : Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.
2. Action Logement accorde son visa
Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).
4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnement
Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Téléservice
Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
5. Signature du bail
Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
choice-tree-current-choices
-
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale
Montant pris en charge par la garantie Visale
Travailleur saisonnier
Autre locataire
Loyers et charges locatives maximum autorisés
De 1 à 9 mois
Au maximum 36 mois d'impayés
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Dommages mobiliers
Au maximum 1 mois de loyer
Non pris en charge
À savoir : Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
-
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale
Montant pris en charge par la garantie Visale
Travailleur saisonnier
Autre locataire
Loyers et charges locatives maximum autorisés
De 1 à 9 mois
Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Non pris en charge
Dommages mobiliers
Au maximum 1 mois de loyer
Non pris en charge
À savoir : Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :
1. Dès le 1er impayé
Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.
Exemple : Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,
Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
-
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
-
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.
À savoir : Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).
2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.
Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
À savoir : Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :
-
Signaler à Action Logement le départ du locataire
-
Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
À savoir : Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.
Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.
Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.
Attention : Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.
Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).
Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
-
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
-
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Autre région
Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province) Montant du loyer
Montant des ressources
Logement loué
Jusqu'à 600 €
Pas de condition à respecter
Liste @type = 'puce'-
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
-
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
-
Soit résidence universitaire
-
Soit logement-foyer
-
Soit foyer jeune travailleur
De 601 € à 1300 €
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € :
Liste @type = 'puce'-
Revenus professionnels
-
Allocation liée au CEJ
-
Bourse d'État
-
Indemnité de stage
-
Allocation logement
-
Allocations familiales
-
Complément familial
-
AEEH
-
ASF
-
AJPP
À partir de 1301 €
La garantie Visale n'est pas accordée
À savoir : La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
-
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province) Travailleur saisonnier
Logement loué
Montant du loyer
Il faut réunir les conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
-
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Liste @type = 'puce'-
Soit logement du secteur privé
-
Soit logement social
-
Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)
-
Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial
600 € maximum
À savoir : Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
-
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province) Logement loué
Montant du loyer
(charges comprises)
Ressources prises en compte
Liste @type = 'puce'-
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
-
Soit résidence universitaire
-
Soit logement-foyer
-
Soit foyer jeune travailleur
Liste @type = 'puce'-
1500 € maximum
-
Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Liste @type = 'puce'-
Revenus professionnels
-
Allocations chômage
-
Indemnités journalières
-
RSA
-
Allocation liée au CEJ
-
Bourse d'Etat
-
Indemnité de stage
-
Allocation logement
-
Allocations familiales
-
Complément familial
-
AEEH
-
ASF
-
AJPP
À savoir : La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
-
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province) Travailleur saisonnier
Logement loué
Montant du loyer
(charges comprises)
Il faut réunir les conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
-
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Liste @type = 'puce'-
Soit logement du secteur privé
-
Soit logement social
-
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
-
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
600 € maximum
À savoir : Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
-
-
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province) Salarié du secteur privé (y compris agricole)
Logement loué
Montant du loyer
Ressources prises en compte
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois
Pas de condition à respecter
Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Liste @type = 'puce'-
1300 € maximum
-
Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Liste @type = 'puce'-
Revenus professionnels
-
Allocations chômage
-
Indemnités journalières
-
RSA
-
Allocation logement
-
Allocations familiales
-
Complément familial
-
AEEH
-
ASF
-
AJPP
Avec un contrat de travail en cours
Liste @type = 'puce'-
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
-
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
-
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
À savoir : La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
-
-
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche
Attention : La demande doit être faite avant la signature du bail.
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
1. Le locataire fait la demande en ligne
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
Téléservice
À savoir : Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.
2. Action Logement accorde son visa
Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).
4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnement
Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Téléservice
Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
5. Signature du bail
Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
choice-tree-current-choices
-
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale
Montant pris en charge par la garantie Visale
Travailleur saisonnier
Autre locataire
Loyers et charges locatives maximum autorisés
De 1 à 9 mois
Au maximum 36 mois d'impayés
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Dommages mobiliers
Au maximum 1 mois de loyer
Non pris en charge
À savoir : Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
-
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale
Montant pris en charge par la garantie Visale
Travailleur saisonnier
Autre locataire
Loyers et charges locatives maximum autorisés
De 1 à 9 mois
Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Non pris en charge
Dommages mobiliers
Au maximum 1 mois de loyer
Non pris en charge
À savoir : Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :
1. Dès le 1er impayé
Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.
Exemple : Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,
Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
-
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
-
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.
À savoir : Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).
2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.
Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
À savoir : Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :
-
Signaler à Action Logement le départ du locataire
-
Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
À savoir : Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.
Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.
Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.
Attention : Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.
Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).
Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
-
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
-
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Outre-mer
Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom) Montant du loyer
Montant des ressources
Logement loué
Jusqu'à 600 €
Pas de condition à respecter
Liste @type = 'puce'-
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
-
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
-
Soit résidence universitaire
-
Soit logement-foyer
-
Soit foyer jeune travailleur
De 601 € à 1300 €
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € :
Liste @type = 'puce'-
Revenus professionnels
-
Allocation liée au CEJ
-
Bourse d'Etat
-
Indemnité de stage
-
Allocation logement
-
Allocations familiales
-
Complément familial
-
AEEH
-
ASF
-
AJPP
À partir de 1301 €
La garantie Visale n'est pas accordée
-
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom) Travailleur saisonnier
Logement loué
Montant du loyer
Il faut réunir les conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
-
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Liste @type = 'puce'-
Soit logement du secteur privé
-
Soit logement social
-
Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)
-
Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.
600 € maximum
À savoir : Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
-
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom) Logement loué
Montant du loyer
(charges comprises)
Ressources prises en compte
Liste @type = 'puce'-
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
-
Soit résidence universitaire
-
Soit logement-foyer
-
Soit foyer jeune travailleur
Liste @type = 'puce'-
1500 € maximum
-
Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Liste @type = 'puce'-
Revenus professionnels
-
Allocations chômage
-
Indemnités journalières
-
RSA
-
Allocation liée au CEJ
-
Bourse d'État
-
Indemnité de stage
-
Allocation logement
-
Allocations familiales
-
Complément familial
-
AEEH
-
ASF
-
AJPP
-
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom) Travailleur saisonnier
Logement loué
Montant du loyer
(charges comprises)
Il faut réunir les conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
-
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Liste @type = 'puce'-
Soit logement du secteur privé
-
Soit logement social
-
Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur
-
Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial
600 € maximum
À savoir : Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
-
-
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, en période d'essai de son CDI...
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom) Salarié du secteur privé (y compris agricole)
Logement loué
Montant du loyer
Ressources prises en compte
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois.
Pas de condition à respecter
Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Liste @type = 'puce'-
1300 € maximum
-
Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Liste @type = 'puce'-
Revenus professionnels
-
Allocations chômage
-
Indemnités journalières
-
RSA
-
Allocation logement
-
Allocations familiales
-
Complément familial
-
AEEH
-
ASF
-
AJPP
Avec un contrat de travail en cours
Liste @type = 'puce'-
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
-
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
-
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
-
-
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche
Attention : La demande doit être faite avant la signature du bail.
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
1. Le locataire fait la demande en ligne
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
Téléservice
À savoir : Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.
2. Action Logement accorde son visa
Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).
4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnement
Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Téléservice
Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
5. Signature du bail
Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
choice-tree-current-choices
-
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale
Montant pris en charge par la garantie Visale
Travailleur saisonnier
Autre locataire
Loyers et charges locatives maximum autorisés
De 1 à 9 mois
Au maximum 36 mois d'impayés
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Dommages mobiliers
Au maximum 1 mois de loyer
Non pris en charge
À savoir : Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
-
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale
Montant pris en charge par la garantie Visale
Travailleur saisonnier
Autre locataire
Loyers et charges locatives maximum autorisés
De 1 à 9 mois
Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Non pris en charge
Dommages mobiliers
Au maximum 1 mois de loyer
Non pris en charge
À savoir : Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :
1. Dès le 1er impayé
Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.
Exemple : Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,
Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
-
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
-
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.
À savoir : Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).
2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.
Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
À savoir : Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :
-
Signaler à Action Logement le départ du locataire
-
Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
À savoir : Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.
Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).
Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
-
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
-
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.
Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.
Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.
Attention : Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).