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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?
Vérifié le 0 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous devez faire modifier votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si le nom de votre commune ou de votre rue change. Vous avez 1 mois, après l'attribution de votre nouvelle adresse, pour faire la démarche soit sur internet, soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Si la déclaration de changement de domicile n'est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 €). Nous vous présentons les informations à connaître.
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#situation-idm70
Sur internet
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm77 Titre
Chapitre Content
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Vous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.
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Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :
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Liste @type = 'puce'
Certificat d'immatriculation
Pièce d'identité en cours de validité
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Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm91 Titre
Chapitre Content
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Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation.
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.
Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
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Vous ne pouvez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne les conséquences suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
Émission d'un nouveau certificat d'immatriculation
match="Chapitre"
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Chapitre #idm117 Titre
Chapitre Content
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Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse.
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Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €.
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Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm129 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez utiliser :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit le téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :CPAM,Ircantec,Caf, La Poste, France Travail - anciennement Pôle emploi) :
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet :
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Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
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Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Pour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal.
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Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation .
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
context[6][Chapitre]/child[8] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm194
#situation-idm194
Avec un professionnel de l'automobile
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm197 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez également présenter d'autres documents tels que :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Certificat d'immatriculation
Pièce d'identité en cours de validité
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Pour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation .
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.