Qu'est-ce que la légitime défense ?
Vérifié le 26 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
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L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable
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La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
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La défense doit être immédiate
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La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
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La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.
Dans le cas d'une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.
À savoir : La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.
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Cas de figure |
Légitime défense ? |
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Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort |
Oui |
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Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête |
Oui |
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Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence |
Non |
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Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation |
Non |
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Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles |
Oui |
C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.
Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :
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La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
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Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.