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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Requête conjointe devant un tribunal civil
Vérifié le 1 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, autorité parentale ou divorce).
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm77 Titre
Chapitre Content
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La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.
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Chapitre #idm81 Titre
Chapitre Content
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Pour certaines affaires de nature privée, comme par exemple :
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Liste @type = 'puce'
Conflit de voisinage (par exemple, si votre voisin est d'accord pour s'entendre avec vous sur la construction d'un mur mitoyen)
À noter : les parties doivent justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.
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Chapitre #idm98 Titre
Chapitre Content
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La requête est une simple lettre. Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.
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Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
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Liste @type = 'puce'
Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
Tribunal devant lequel est portée la demande
Explication et justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire
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La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire.
Les parties peuvent demander au juge de trancher le litige en amiable compositeur. C'est-à-dire qu'il doit se baser uniquement sur les demandes des parties et non sur une règle de droit. On parle aussi de jugement en équité.
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Chapitre #idm129 Titre
Chapitre Content
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La procédure en elle-même est gratuite.
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D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, huissier...
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.