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Requête conjointe devant un tribunal civil
Vérifié le 0 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe. Nous vous présentons les informations à connaître.
Publication/Texte
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Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige.
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En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs. Une partie ne poursuit pas l'autre.
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Chapitre #idm67 Titre
Chapitre Content
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La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :
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Liste @type = 'puce'
Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
À noter : Pour certaines demandes en justice, il est obligatoire de tenter une conciliation, une médiation ou signer une convention de procédure participative avant de saisir le tribunal.
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Chapitre #idm86 Titre
Chapitre Content
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La requête conjointe prend la forme d'une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.
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Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.
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Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
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Liste @type = 'puce'
Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
Objet de la demande
Tribunal devant lequel est portée la demande.
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Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
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La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Attention : Dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.
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Chapitre #idm121 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une assignation par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s'ajouter, notamment les frais d'avocat.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.