Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Vérifié le 6 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage et vous devez payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
Par exemple, si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous ne devez payer qu' 1/4 des dettes du défunt.
Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
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Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
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Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.
Le tribunal doit être saisi dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.
Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne recevez aucun bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
À noter : en cas de relance des créanciers du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le Domaine pour régler la succession vacante.
Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.
Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre une décision :
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Créancier de la succession
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Cohéritier
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Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
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L'État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Passé ce délai et sans décision de votre part, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
choice-tree-current-choices
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Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
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Lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous ne pouvez plus renoncer à la succession. Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.
À savoir : lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession.
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Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
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Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture.
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Acceptation pure et simple
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.
Acceptation à concurrence de l'actif net
Déclaration
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Formulaire
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net :
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au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
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ou devant notaire.
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.
Inventaire
Vous devez demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt.
Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation, sauf délai supplémentaire accordé par le juge.
Publication
Le greffe du tribunal publie l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.
Attention : si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Règlement des dettes
À partir de la publicité de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
Renonciation
Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation
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au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
ou devant notaire.
Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire
Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.