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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France

Vérifié le 11 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous pouvez demander un titre de séjour même si ce n'est pas obligatoire. Nous faisons le point sur cette règlementation qui varie en fonction de votre temps de présence en France.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm82

Les 5 premières années

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm87 Titre

Chapitre Content
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Vous êtes concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • Vous êtes européen

  • Vous avez votre résidence habituelle en France

  • Vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm100 Titre

Chapitre Content
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Vous devez faire votre demande sur internet :

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  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm107 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Attestation d'emploi établie par votre employeur

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

    context[5][Cas]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

    • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

    • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, selon sa nature et la situation. À titre d'exemple :

      Liste @type = 'puce'
      • Immatriculation au RNE

      • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

      • Souscription d'assurances

      • Procès-verbal de nomination

      • Bail professionnel

      • Factures d'achat de matériels

      • Contrats de ventes, contrats de prestations

      • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

      • Livre des recettes et des achats.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

    context[5][Cas]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

    • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.

    • Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm184 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles est gratuite.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm190 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm194 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de votre situation (salarié ou non salarié) :

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    La durée de validité de cette carte de séjour est égale :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Pour une activité professionnelle en CDD : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

    • Pour une activité professionnelle en CDI : à 5 ans.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm217 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La démarche est la même que pour la 1re demande.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Demande de la carte

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez effectuer votre demande sur internet :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Documents à fournir

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Attestation d'emploi établie par votre employeur.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

    context[5][Cas]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

    • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

    • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

      Liste @type = 'puce'
      • Immatriculation au RNE

      • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

      • Souscription d'assurances

      • Procès-verbal de nomination

      • Bail professionnel

      • Factures d'achat de matériels

      • Contrats de ventes, contrats de prestations

      • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

      • Livre des recettes et des achats.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

    context[5][Cas]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

    • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.

    • Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Coût

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles est gratuite.

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Remise de la carte

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Durée de la carte

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La durée de validité de la carte de séjour varie selon votre situation (salarié ou non salarié) :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    La durée de validité de cette carte de séjour est égale :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Pour une activité professionnelle en CDD : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

    • Pour une activité professionnelle en CDI : à 5 ans.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm341
    #situation-idm341

    Après

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[9] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[10] = Chapitre
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    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm352 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm365 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez effectuer votre demande sur internet :

    context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm372 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les documents à fournir varient selon votre situation :

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Liste @type = 'puce'
      • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

      • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

      • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

      • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE, etc.).

      Liste @type = 'puce'
    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Liste @type = 'puce'
        • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

        • 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois

        • Justificatifs d'assurance maladie

        • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans

        Liste @type = 'puce'
      • Liste @type = 'puce'
        • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

        • Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale

        Liste @type = 'puce'
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm429 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

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    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm435 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm439 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm444 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La démarche est la même que pour la 1re demande.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Demande de la carte

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez effectuer votre demande sur internet :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Documents à fournir

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Liste @type = 'puce'
      • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

      • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

      • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

      • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE, etc.)

      Liste @type = 'puce'
    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Liste @type = 'puce'
        • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

        • Justificatifs d'assurance maladie

        • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans.

        Liste @type = 'puce'
      • Liste @type = 'puce'
        • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

        • Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale

        Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Coût

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Remise de la carte

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.