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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/Texte
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Publication/Texte/otherwise
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Les contrats suivants doivent obligatoirement être écrits :
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Liste @type = 'puce'
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe
La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein peut être actée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié.
context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque 1 500 € d'amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent. Il risque également 3 750 € d'amende (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe
Aucun écrit n'est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit.
context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche
(DPAE).
context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe
En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.
context[5][Texte]/child[9] = ASavoir
À savoir :
le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
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