Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Vérifié le 31 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = VoirAussi
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Definition
context[Publication]/child[33] = Definition
context[Publication]/child[34] = Definition
context[Publication]/child[35] = Definition
context[Publication]/child[36] = Definition
context[Publication]/child[37] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud'hommes, lorsqu'une des parties souhaite contester la décison, il existe plusieurs voies de recours. En principe, les parties peuvent faire appel de la décision, mais il existe des exceptions. Lors de l'appel, les parties sont assistées par un avocat ou un défenseur syndical. Nous faisons un point sur la réglementation.
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm45 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le salarié et l'employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm50 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
Liste @type = 'puce'
La valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 € (les frais de justice de la partie adverse notamment ne sont pas pris en compte)
La demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer.
Lors d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm75 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de référé.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm84 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'appel se fait auprès de la cour d'appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm89 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Non, pas nécessairement.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :
Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d'appel.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm113 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.