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MainFiche /Publication
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Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 7 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Le défenseur syndical est un salarié autorisé à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud'hommes, cour d'appel). Le défenseur est soumis à diverses obligations. Il bénéficie de droits et garanties.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm43 Titre
Chapitre Content
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Le défenseur syndical assiste ou représente le salarié devant un conseil de prud'hommes ou une cour d'appel. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend le salarié cours de la procédure.
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Le défenseur syndical bénéficie du statut de salarié protégé.
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Chapitre #idm48 Titre
Chapitre Content
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Tout salarié peut être inscrit sur une liste des défenseurs syndicaux.
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Celle-ci est établie par la Dreets sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs.
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Cette liste est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment.
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Chapitre #idm55 Titre
Chapitre Content
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Tout salarié qui souhaite être assisté ou représenté par un défenseur syndical peut le choisir en consultant la liste directement :
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Liste @type = 'puce'
Dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
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Le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite légale de 10 heures par mois.
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Aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
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En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absence.
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Chapitre #idm91 Titre
Chapitre Content
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Les absences du défenseur syndical liées à ses activités sont rémunérées par l'employeur, sans diminution de salaire.
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Chapitre #idm95 Titre
Chapitre Content
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Le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.
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Le défenseur a droit à 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il salarié est inscrit.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs). Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
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Le salarié reçoit une attestation de présence à la formation. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
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Chapitre #idm102 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Congés payés
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les heures d'absence sont prises en compte pour l'acquisition des jours de congés payés.
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SousChapitre
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Ancienneté
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les heures d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits liés à l'ancienneté.
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SousChapitre
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Rupture du contrat
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
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Le licenciement du défenseur syndical doit être autorisé par l'inspecteur du travail.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Obligation de discrétion
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le défenseur syndical est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel auxquelles il a accès.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le non respect de ces obligations peut entraîner sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Obligation d'exercer
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le défenseur syndical qui n'exerce pas ses missions pendant 1 an est retiré d'office de la liste des défenseurs syndicaux (sauf motif légitime).
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm128 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le défenseur syndical intervient obligatoirement à titre gratuit (sous peine d'être radié de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit).