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Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 15 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical est en principe désigné pour 4 ans. Nous faisons le point sur la réglementation.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm46 Titre
Chapitre Content
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La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
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La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région.
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Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
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À noter : Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
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Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.
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Elle peut être modifiée à tout moment.
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Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
La Dreets informe l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la fonction de défenseur syndical.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an et qu'il n'a pas justifié d'un motiflégitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Il peut également faire l'objet d'un retrait de cette liste s'il ne respecte pas ses obligations de discrétion.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Enfin, le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm80 Titre
Chapitre Content
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La liste peut être consultée :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région,
Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.
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La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
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Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Le défenseur syndical doit informer l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
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Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
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Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm139 Titre
Chapitre Content
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Le défenseur syndical peut bénéficier d'autorisations d'absences pour exercer sa mission. Les règles diffèrent selon l'effectif de l'établissement :
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
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En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
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Chapitre #idm158 Titre
Chapitre Content
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Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement :
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
context[5][Cas]/child[3] = ANoter
À noter : Si l'employeur l'autorise à s'absenter, il bénéficie des mêmes droits que dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
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Chapitre #idm185 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) et y joint cette attestation.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique est à remplir :