Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vérifié le 3 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d'une recherche d'un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n'y a pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire. L'organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire sans condamnation.
Né en métropole
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
-
pour vous-même
-
ou pour votre enfant mineur
-
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
choice-tree-current-choices
-
Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
-
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle doit être renvoyé le document.
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir : il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
Né en outre-mer
La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
-
pour vous-même
-
ou pour votre enfant mineur
-
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Coût
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
-
pour vous-même
-
ou pour votre enfant mineur
-
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
choice-tree-current-choices
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants :
Liste @type = 'puce'-
Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
-
Acte de naissance de moins de 3 mois
Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm243 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe00 681 72 27 15
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm247 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheTribunal de première instance
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheBP 12
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe98600 Mata Utu
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm253 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe00 681 72 26 64
-
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.
Liste @type = 'puce'-
Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
-
Acte de naissance de moins de 3 mois
Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm274 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe00 681 72 27 15
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm278 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheTribunal de première instance
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheBP 12
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe98600 Mata Utu
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm284 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe00 681 72 26 64
-
Délai d'obtention
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Coût
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
-
pour vous-même
-
ou pour votre enfant mineur
-
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
choice-tree-current-choices
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants :
Liste @type = 'puce'-
Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
-
Acte de naissance de moins de 3 mois
Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm341 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe00 687 27 93 67
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm345 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheCasier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm349 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheTribunal de première instance
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheService casier judiciaire
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheBP F4
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe98848 Nouméa Cedex
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm356 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe00 687 27 96 15
-
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.
Liste @type = 'puce'-
Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
-
Acte de naissance de moins de 3 mois
Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm377 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe00 687 27 93 67
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm381 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheCasier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm385 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheTribunal de première instance
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheService casier judiciaire
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheBP F4
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe98848 Nouméa Cedex
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm392 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe00 687 27 96 15
-
Délai d'obtention
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Coût
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
-
pour vous-même
-
ou pour votre enfant mineur
-
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants :
-
Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
-
Acte de naissance de moins de 3 mois
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
-
Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
-
Acte de naissance de moins de 3 mois
Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.
Délai d'obtention
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Coût
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
-
pour vous-même
-
ou pour votre enfant mineur
-
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Délai d'obtention
Par courriel, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure. Par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.
Coût
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
Né à l'étranger
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
-
pour vous-même
-
ou pour votre enfant mineur
-
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Vous devez obligatoirement joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une semaine, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Vous devez envoyer par courrier ou par fax le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national.
Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance et l'adresse à laquelle doit être renvoyé le document.
Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir : il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.