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Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Vérifié le 7 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm44 Titre
Chapitre Content
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L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l'acheteur
Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Il est recommandé d'apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement. Effet, les règles de vie en lotissement ainsi que des règles d'urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).
match="Chapitre"
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Chapitre #idm73 Titre
Chapitre Content
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L'acte de vente doit être signé par l'acheteur et le vendeur devant notaire après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, l'acte peut être signé avant cet achèvement si le lotisseur justifie d'une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs ou d'une garantie d'achèvement des travaux donnée par une banque.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.
Attention : il est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l'acte de vente du terrain.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm91 Titre
Chapitre Content
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Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Ces frais se composent des éléments suivants :
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Liste @type = 'puce'
Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
Frais engagés pour le compte du lotisseur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple)
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.
Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.