Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Vérifié le 16 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Texte
context[Publication]/child[24] = VoirAussi
context[Publication]/child[25] = OuSAdresser
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[29] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[30] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[31] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[32] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[33] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[34] = Definition
context[Publication]/child[35] = Definition
context[Publication]/child[36] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique d'un immeuble.

context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

Exemples :

context[5][Texte]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Identité des propriétaires successifs

  • Prix des différentes ventes

  • Copie des documents de vente immobilière

  • Donation

context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.

context[5][Texte]/child[5] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :

    Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

    Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Liste @type = 'puce'

    • sur un ou plusieurs immeubles,

    • sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.

  • Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

    Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Liste @type = 'puce'

    • actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)

    • bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours

    • règlements de copropriété et des états descriptifs de division

  • Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

    Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)

  • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours

  • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

context[5][Cas]/child[4] = ServiceEnLigne

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

    Formulaire

    • context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

    context[5][Cas]/child[6] = ServiceEnLigne

  • Relevé des formalités avant 1956

    Formulaire

    • context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

    context[5][Cas]/child[8] = OuSAdresser
    context[5][Texte]/child[6] = ANoter

    À noter : les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.

    Retour en haut de page