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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Vérifié le 2 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.

Publication/Texte
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Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm46 Titre

Chapitre Content
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Toute personne physique ou morale peut demander des informations sur un bien immobilier.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm52 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez obtenir les renseignements suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Identité des propriétaires successifs

  • Prix des différentes ventes

  • Copie des documents de vente immobilière

  • Donation.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.

context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez faire votre demande auprès du service de la publicité foncière qui est le service d’information immobilière. Il vous renseigne sur la situation juridique d’un immeuble.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Sur un ou plusieurs immeubles

  • Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation. Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Vous pouvez utiliser un formulaire :

context[5][Cas]/child[8] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[9] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    Pour demander une copie de documents, il faut utiliser ce formulaire :

    context[5][Cas]/child[11] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

    Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    context[5][Cas]/child[13] = Paragraphe

    Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements en utilisant ce formulaire :

    context[5][Cas]/child[14] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[15] = ANoter

    À noter : Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre Foncier.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez faire votre demande auprès du service de la publicité foncière qui est le service d’information immobilière.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)

    • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours

    • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Vous pouvez utiliser ce formulaire :

    context[5][Cas]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[8] = ASavoir

    À savoir : Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux archives départementales, il doit vous en informer en réponse à votre demande dans le formulaire, dans la partie réservée à l’administration.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    Si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités enregistrées au nom d'une personne. Vous pouvez utiliser ce formulaire :

    context[5][Cas]/child[11] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[12] = ANoter

    À noter : Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm161 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ils sont variables suivant le type de demande.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :

    context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Espèces jusqu'à 300 € 

    • Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €

    • Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €

    • Virement.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.