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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?

Vérifié le 0 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Pour commercialiser un ou plusieurs terrains dans un lotissement, il faut respecter des règles destinées à protéger les acquéreurs. La publicité et la conclusion de promesses et de contrats de vente sont autorisées sous certaines conditions, qui peuvent différer selon l'autorisation d'urbanisme obtenue : le permis d'aménager ou la déclaration préalable. Nous faisons le point sur la réglementation.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm58

Lotissement soumis à PA

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le terrain que vous vendez en lotissement doit être constructible, viabilisé, délimité.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le terrain doit être délimité par un acte de bornage.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le juge judiciaire pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.

context[6][Chapitre]/child[7] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite préalable.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm84 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Oui, la publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que le permis d'aménager n'a pas encore été obtenu.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Toute publicité pour la vente d'un terrain situé dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Si le permis est délivré, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Les infractions aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un agent de police judiciaire. Le procès verbal est envoyé au procureur de la République.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

L'annonce concernant la vente d'un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :

context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques

  • Zone couverte par un plan de prévention des risques miniers

  • Zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles

  • Zones de sismicité

  • Zones à potentiel radon

  • Zone pouvant être atteinte par le recul du trait de côte

  • Zones soumises à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Vous devez remettre un état des risques à l'acquéreur lors de la 1ère visite du terrain :

context[6][Chapitre]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm123 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Avant la délivrance du permis d'aménager, on ne peut pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Après la délivrance du permis d'aménager, seule une promesse unilatérale de vente peut être signée. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Après l'achèvement des travaux d'aménagement, le terrain peut être vendu.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le permis d'aménager ou un arrêté pris par la mairie peut autoriser la vente des lots (terrains) avant de faire les travaux de finition. Il faut en faire la demande à la mairie.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Dans ce cas, il faut produire une garantie financière d'achèvement donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Les travaux de finition sont les suivants :

    context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Réalisation du revêtement définitif des voies

    • Aménagement des trottoirs et pose de leurs bordures

    • Mise en place des équipements dépendant des trottoirs

    • Mise en place des plantations.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Attention

    Attention : La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans respecter les prescriptions imposées par le permis, sont punies d'une amende de 15 000 €.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm150
    #situation-idm150

    Lotissement soumis à DP

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    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm153 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le terrain que vous vendez en lotissement doit être constructible, viabilisé, délimité.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le terrain doit être délimité par un acte de bornage.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le juge judiciaire pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.

    context[6][Chapitre]/child[7] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite préalable.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain.

    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm176 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que la mairie n'a pas encore pris de décision.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Toute publicité pour la vente d'un terrain situé dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a fait l'objet ou non d'une décison de non opposition de la mairie.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si la décision de non opposition est délivrée, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les infractions aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un agent de police judiciaire. Le procès verbal est envoyé au procureur de la République.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'annonce concernant la vente d'un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :

    context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques

    • Zone couverte par un plan de prévention des risques miniers

    • Zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles

    • Zones de sismicité

    • Zones à potentiel radon

    • Zone pouvant être atteinte par le recul du trait de côte

    • Zones soumises à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Vous devez remettre un état des risques à l'acquéreur lors de la 1ère visite du terrain :

    context[6][Chapitre]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
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    Chapitre #idm214 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, une promesse unilatérale de vente peut être signée qui engage le vendeur.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, le terrain peut être vendu.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Attention

    Attention : La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu la décision de non opposition à déclaration préalable de la mairie ou sans respecter les prescriptions imposées par l'autorisation sont punies d'une amende de 15 000 €.