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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une pension de retraite versée en complément de la retraite de base. Pendant votre carrière en tant que fonctionnaire, vous accumulez des points de retraite. Ceux-ci sont calculés en prenant en compte diverses primes et indemnités versées durant votre carrière.

Publication/Texte
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Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm66 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La RAFP est un régime de retraite complémentaire réservé aux fonctionnaires. Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm73 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Être admis à la retraite auprès du SRE ou de la CNRACL, selon que vous êtes fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier

  • Avoir atteint au minimum l'âge légal de départ à la retraite.

context[6][Chapitre]/child[4] = Attention

Attention : si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour invalidité, carrière longue, handicap, parent d'un enfant handicapé), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm92 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rémunération prises en compte

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Primes et indemnités quelles qu'elles soient

  • Avantages en nature

  • Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Les avantages en nature sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple).

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Taux de cotisations

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous et votre administration cotisez chacun à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte (soit 10 % de taux de cotisation).

context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter

Exemple : si vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous et votre administration cotisez, chacun, sur le montant des primes dans la limite de 20 % de 18 000 €, soit 3 600 €. Votre cotisation annuelle respective sera de 3 600 € x 5 % = 180 €.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm128 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Déterminer le nombre de points accumulés

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le régime de la RAFP est un régime de retraite par points. Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Dans un premier temps, le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Tableau
Valeur d'achat en fonction de l'année de cotisation

Année

Valeur d’achat du point de retraite

2021

1,2502 €

2020

1,2452 €

2019

1,2317 €

2018

1,2123 €

2017

1,2003 €

2016

1,1967 €

2015

1,1452 €

2014

1,09585 €

2013

1,0850 €

2012

1,0742 €

2011

1,05620 €

2010

1,05095 €

2009

1,04572 €

2008

1,03537 €

2007

1,03022 €

2006

1,017 €

2005

1 €

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

Exemple : Si vous enregistrez des cotisations salariales et patronales de 360 € en 2021, vous obtenez 288 points (360/1,2502 = 287,95 arrondis à 288).

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :

context[7][SousChapitre]/child[8] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Calculer le montant de la pension

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la RAFP.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    La RAFP vous verse une retraite en capital, lors de votre départ à la retraite.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Le montant de ce capital est calculé d'après la formule suivante :

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    La valeur de service du point en 2021 est de 0,04675 €.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de votre retraite, de la manière suivante :

    context[5][Cas]/child[7] = Tableau
    Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Taux de la surcote

    62 ans maximum

    1

    63 ans

    1,04

    64 ans

    1,08

    65 ans

    1,12

    66 ans

    1,17

    67 ans

    1,22

    68 ans

    1, 28

    69 ans

    1,33

    70 ans

    1,40

    71 ans

    1,47

    72 ans

    1,54

    73 ans

    1,62

    74 ans

    1,71

    75 ans ou plus

    1,81

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante :

    context[5][Cas]/child[9] = Tableau
    Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Coefficient de conversion

    60 ans

    25,98

    61 ans

    25,30

    62 ans

    24,62

    63 ans

    23,92

    64 ans

    23,22

    65 ans

    22,51

    66 ans

    21,80

    67 ans

    21,08

    68 ans

    20,36

    69 ans

    19,63

    70 ans

    18,90

    71 ans

    18,16

    72 ans

    17,43

    73 ans

    16,70

    74 ans

    15,97

    75 ans ou plus

    15,24

    context[5][Cas]/child[10] = ANoter

    Exemple : Si vous avez cumulé 3 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2021 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de 3 954,17 € (3 400 x 0,04675 x 1,04 x 23,92).

    context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

    context[5][Cas]/child[12] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    La RAFP vous verse une retraite en capital.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Une 1re fraction de ce capital vous est versée lors de votre départ en retraite.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le solde est payé au plus tard le 16me mois suivant la date du 1er versement.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Le montant du capital est calculé d'après la formule suivante :

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    La valeur de service du point en 2021 est de 0,04675 €.

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de votre retraite, de la manière suivante :

    context[5][Cas]/child[9] = Tableau
    Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Taux de la surcote

    62 ans maximum

    1

    63 ans

    1,04

    64 ans

    1,08

    65 ans

    1,12

    66 ans

    1,17

    67 ans

    1,22

    68 ans

    1, 28

    69 ans

    1,33

    70 ans

    1,40

    71 ans

    1,47

    72 ans

    1,54

    73 ans

    1,62

    74 ans

    1,71

    75 ans ou plus

    1,81

    context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante :

    context[5][Cas]/child[11] = Tableau
    Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Coefficient de conversion

    60 ans

    25,98

    61 ans

    25,30

    62 ans

    24,62

    63 ans

    23,92

    64 ans

    23,22

    65 ans

    22,51

    66 ans

    21,80

    67 ans

    21,08

    68 ans

    20,36

    69 ans

    19,63

    70 ans

    18,90

    71 ans

    18,16

    72 ans

    17,43

    73 ans

    16,70

    74 ans

    15,97

    75 ans ou plus

    15,24

    context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

    Le montant de la 1re fraction est calculé d'après la formule suivante :

    context[5][Cas]/child[13] = Paragraphe

    Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15

    context[5][Cas]/child[14] = ANoter

    Exemple : Si vous avez cumulé 4 835 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2021 à 62 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 5 565,01 €(4 835 x 0,04675 x 1 x 24,62).

    context[5][Cas]/child[15] = Paragraphe

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

    context[5][Cas]/child[16] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Le montant de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    La valeur de service du point en 2021 est de 0,04675 €.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de votre retraite, de la manière suivante :

    context[5][Cas]/child[7] = Tableau
    Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Taux de la surcote

    62 ans maximum

    1

    63 ans

    1,04

    64 ans

    1,08

    65 ans

    1,12

    66 ans

    1,17

    67 ans

    1,22

    68 ans

    1, 28

    69 ans

    1,33

    70 ans

    1,40

    71 ans

    1,47

    72 ans

    1,54

    73 ans

    1,62

    74 ans

    1,71

    75 ans ou plus

    1,81

    context[5][Cas]/child[8] = ANoter

    Exemple : Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2021 à 63 ans, le montant obtenu est 388,96 € bruts par an : (8 000 x 0,04675 x 1,04).

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :

    context[5][Cas]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm826 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Elle est adressée par la voie hiérarchique à votre direction des ressources humaines.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm832 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à l'époux(se) survivant(e), à l'époux(se) séparé(e) de corps, à l'ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Une prestation est également versée sous conditions aux enfants orphelins .