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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Maintien d'un étranger en zone d'attente

Vérifié le 0 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = Reference
context[Publication]/child[34] = Reference
context[Publication]/child[35] = Reference
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context[Publication]/child[37] = Reference
context[Publication]/child[38] = Reference
context[Publication]/child[39] = Reference
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context[Publication]/child[48] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procédure, des droits sont garantis à l'étranger et il bénéficie de voies de recours. À la sortie de la zone d'attente, soit l'étranger doit quitter la France, soit il est autorisé à entrer en France provisoirement.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm50
#situation-idm50

Refus d'entrée en France

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Liste
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Attention
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm64 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La zone d'attente est un espace bien délimité situé :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),

  • ou dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),

  • ou une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc.).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane). Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

context[6][Chapitre]/child[7] = ANoter

À noter : si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placé dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm82 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours au maximum.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il s'agit d'une décision écrite et motivée qui fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • votre état civil

  • et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Prolongation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Après les 4 jours de maintien administratif, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal territorialement compétent est saisi par la police. Il peut prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum (renouvelable 1 fois).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le JLD statue par ordonnance dans les 24 heures de sa saisine (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite). L'ordonnance vous est notifiée, ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le JLD peut être saisi pour une 2nde prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur). Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat et toute personne de votre choix, rencontrer un médecin et vous alimenter.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut durer jusqu'à 26 jours :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • si vous arrivez avec un groupe (au moins 10 personnes) et êtes placé dans une zone mobile,

  • ou si vous déposez une demande d'asile le 20e jour de votre maintien (car si vous déposez une demande d'asile dans les 6 derniers jours de la dernière période de maintien possible, entre les 14e et 20e jours, la mesure est prolongée de 6 jours).

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Recours

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué), qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Votre appel n'est pas suspensif (vous pouvez être reconduit avant la décision du juge).

context[7][SousChapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm138 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Sinon, la langue utilisée est le français.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à votre maintien en zone d'attente et à votre entrée en France. Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Sinon, la langue utilisée est le français.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm180 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit vous devez quitter la France,

  • soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.

  • Vous êtes reconduit vers :

    Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu. Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

    Liste @type = 'puce'
    • votre pays d'origine,

    • ou le pays dont vous provenez,

    • ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Votre entrée en France peut résulter :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente,

  • de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré. Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit quitter la France,

  • soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm225
#situation-idm225

Transit

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Liste
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Attention
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm238 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La zone d'attente est un espace bien délimité situé :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),

  • ou dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),

  • ou une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc.).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane). Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

context[6][Chapitre]/child[7] = ANoter

À noter : si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placé dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm256 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit vous devez quitter la France,

  • soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Départ volontaire ou contraint hors de France

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre maintien en zone d'attente s'achève par votre départ volontaire ou forcé hors de France.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu. Ce transfert n'interrompt pas la procédure.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes prioritairement reconduit vers votre pays d'origine plutôt que vers votre pays provenance. Une enquête est menée préalablement auprès des autorités de votre pays d'origine.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Entrée en France

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre entrée en France peut résulter :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • du refus du juge judiciaire de prolonger votre maintien en zone d'attente,

  • de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré. Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit quitter la France,

  • soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm290 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours au maximum.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il s'agit d'une décision écrite et motivée qui fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • votre état civil

  • et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Prolongation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Après les 4 jours de maintien administratif, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal territorialement compétent est saisi par la police. Il peut prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum (renouvelable 1 fois).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le JLD statue par ordonnance dans les 24 heures de sa saisine (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite). L'ordonnance vous est notifiée, ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le JLD peut être saisi pour une 2nde prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur). Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat et toute personne de votre choix, rencontrer un médecin et vous alimenter.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut durer jusqu'à 26 jours :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • si vous arrivez avec un groupe (au moins 10 personnes) et êtes placé dans une zone mobile,

  • ou si vous déposez une demande d'asile le 20e jour de votre maintien (car si vous déposez une demande d'asile dans les 6 derniers jours de la dernière période de maintien possible, entre les 14e et 20e jours, la mesure est prolongée de 6 jours).

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Recours

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué), qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Votre appel n'est pas suspensif (vous pouvez être reconduit avant la décision du juge).

context[7][SousChapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm346 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Sinon, la langue utilisée est le français.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à votre maintien en zone d'attente et à votre entrée en France. Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Sinon, la langue utilisée est le français.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm388 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit vous devez quitter la France,

  • soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.

  • Vous êtes reconduit vers :

    Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu. Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

    Liste @type = 'puce'
    • votre pays d'origine,

    • ou le pays dont vous provenez,

    • ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Votre entrée en France peut résulter :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente,

  • de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré. Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit quitter la France,

  • soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm433
#situation-idm433

Demande d'asile

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Liste
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Attention
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm446 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La zone d'attente est un espace bien délimité situé :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),

  • ou dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),

  • ou une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc.).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane). Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

context[6][Chapitre]/child[7] = ANoter

À noter : si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placé dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm464 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire pour vérifier :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre État,

  • ou si votre demande n'est pas irrecevable,

  • ou si votre demande n'est pas manifestement infondée.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours au maximum.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Il s'agit d'une décision écrite et motivée qui fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l'Ofpra considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de la zone d'attente. C'est notamment le cas :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • parce que vous êtes mineur,

  • ou si vous avez été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

L'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Prolongation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Après les 4 jours de maintien administratif, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal territorialement compétent peut prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum (renouvelable 1 fois), s'il est saisi par l'administration.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le JLD statue par ordonnance dans les 24 heures de sa saisine (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite). L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le JLD peut être saisi pour 2nde prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur). Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat et toute personne de votre choix, rencontrer un médecin et vous alimenter.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Recours

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué), qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Votre appel n'est pas suspensif (vous pouvez être reconduit avant la décision du juge).

context[7][SousChapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm518 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Sinon, la langue utilisée est le français.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Le procureur de la République et le JLD peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à votre maintien en zone d'attente et à votre entrée en France. Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente. Vous pouvez demander à vous entretenir de façon confidentielle avec eux.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Sinon, la langue utilisée est le français.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Le procureur de la République et le JLD peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm562 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit vous devez quitter la France,

  • soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.

  • Vous êtes reconduit vers :

    Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu. Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

    Liste @type = 'puce'
    • votre pays d'origine,

    • ou le pays dont vous provenez,

    • ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Votre entrée en France peut résulter :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente,

  • de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente (20 ou 26 jours) si votre départ n'a pas pu avoir lieu,

  • d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré. Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.