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Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?
Vérifié le 12 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Si vous êtes étranger non européen, en situation irrégulière, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motifs exceptionnels ou humanitaires, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travaille. Mais sa délivrance n'est pas automatique : elle reste à l'appréciation du préfet, au cas par cas.
Publication/Texte
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Chapitre #idm84 Titre
Chapitre Content
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Si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.
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Vous devez apporter la preuve d'éléments liés à l'une des situations suivantes :
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Vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.)
Travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France)
Talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).
Attention : Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
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Chapitre #idm125 Titre
Chapitre Content
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Il s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet a un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire qu'il lui appartient de vous accorder ou non le séjour en France, en fonction des éléments de votre dossier.
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Lors de l'examen de votre dossier, une attention particulière sera apportée à :
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Liste @type = 'puce'
Votre intégration dans la société française, appréciée notamment par rapport à votre maîtrise de la langue française
Votre durée de présence en France qui, sauf exception, doit être au minimum de 7 ans.
Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s'il envisage de ne pas vous délivrer le titre de séjour. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.
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Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'1 an vous est délivrée.