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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Demande d'asile - Première étape : enregistrement en préfecture

Vérifié le 25 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm51
#situation-idm51

Depuis la frontière

Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Vous ne pouvez pas directement saisir l'Ofpra. Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez le saisir.

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm60 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • à la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée,

  • ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre :  

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • de la procédure pour demander l'asile,

  • de vos droits et obligations,

  • des aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d'asile ne relève pas d'un autre pays européen.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Les autorités peuvent ne pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous êtes placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.

context[6][Chapitre]/child[8] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.

    Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous présenter dans une plate-forme d'accueil pour demandeurs d'asile (Pada) dans la région où vous comptez résider afin de : 

    La liste des PADA peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d'asile).

    Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

    Liste @type = 'puce'
    • faire pré-enregistrer votre demande,

    • recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda),

    • faire ensuite votre demande à l'Ofpra.

    Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

    Région

    Département

    Préfecture compétente

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

    Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

    Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

    Préfecture de Lyon (69)

    Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

    Préfecture de Grenoble (38)

    Bourgogne-Franche-Comté

    Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

    Préfecture de Dijon (21)

    Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

    Préfecture de Besançon (25)

    Saône-et-Loire (71)

    Préfecture de Mâcon (71)

    Bretagne

    Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

    Préfecture de Rennes (35)

    Centre-Val de Loire

    Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

    Préfecture d'Orléans (45)

    Corse

    Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

    Préfecture de Marseille (13)

    Grand Est

    Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52),

    Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

    Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Moselle (57), Vosges (88)

    Préfecture de Metz (57)

    Bas Rhin (67)

    Préfecture de Strasbourg (67)

    Haut Rhin (68)

    Préfecture de Colmar (68)

    Hauts-de-France

    Nord (59), Pas-de-Calais (62)

    Préfecture de Lille (59)

    Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

    Préfecture de Beauvais (60)

    Île de France

    Paris (75)

    Préfecture de Police de Paris

    Seine-et-Marne (77)

    Préfecture de Melun (77)

    Yvelines (78)

    Préfecture de Versailles (78)

    Essonne (91)

    Préfecture d'Evry (91)

    Hauts-de-Seine (92)

    Préfecture de Nanterre (92)

    Seine-Saint-Denis (93)

    Préfecture de Bobigny (93)

    Val-de-Marne (94)

    Préfecture de Créteil (94)

    Val-d'Oise (95)

    Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

    Normandie

    Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

    Préfecture de Caen (50)

    Seine-Maritime (76), Eure (27)

    Préfecture de Rouen (76)

    Nouvelle Aquitaine

    Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

    Préfecture de Poitiers (86)

    Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

    Préfecture de Bordeaux (33)

    Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

    Préfecture de Limoges (87)

    Occitanie

    Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

    Préfecture de Toulouse (31)

    Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

    Préfecture de Montpellier (34)

    Pays de Loire

    Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

    Préfecture de Nantes (44)

    Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

    Préfecture d'Angers (49)

    Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

    Alpes-Maritimes (06), Var (83)

    Préfecture de Nice (06)

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84).

    Préfecture de Marseille (13)

  • Lorsque vous êtes placé en zone d'attente, des agents détachés de l'Ofpra vont vous entendre pour savoir si votre demande relève d'un autre État ou si elle est fondée.

    Votre demande est considérée comme non fondée si vos déclarations permettent de déterminer que vous n'encourez manifestement aucun risque dans votre pays (motifs économiques par exemple).

    Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler votre vulnérabilité aux responsables de la zone. Vous êtes vulnérable si vous êtes mineur, si vous avez fait l'objet de torture physique ou psychologique...

    Votre vulnérabilité doit être prise en compte par les responsables de la zone.

    Si vous êtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnérabilité aux agents de l'Ofpra, lesquels doivent à leur tour en informer l'autorité administrative qui a décidé de votre placement en zone d'attente.

    La décision finale d'admission ou de refus d'entrée en France est prise par le ministre de l'intérieur.

    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.

      Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous rendre dans une structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) dans la région où vous comptez résider afin de :

      Liste @type = 'puce'
      • faire pré-enregistrer votre demande,

      • recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA),

      • faire ensuite votre demande à l'Ofpra.

    • Information

      Vous êtes informé du refus de vous laisser entrer en France.

      Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l'Ofpra vous est remise.

      Motifs de refus

      Votre demande d'entrer en France peut être refusée pour un des motifs suivants :

      Recours

      Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent pour l'endroit où vous vous trouvez.

      Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la notification du refus. Vous pouvez demander le concours d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas).

      Le tribunal a 72 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays.

      Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du premier, ce recours n'est pas suspensif.

      Liste @type = 'puce'
      • Votre demande d'asile relève d'un autre pays européen en application du règlement dit Dublin III

      • Vous présentez une menace pour l'ordre public

      • Votre demande d'asile est manifestement abusive ou frauduleuse

      • Votre demande est irrecevable (asile accordé par un autre pays, pas d'éléments nouveaux pour une nouvelle demande, etc.)

      • Votre demande est manifestement infondée (dépourvue de cohérence ou de crédibilité)

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm374 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Préfecture compétente

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra. Elle concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Tableau
Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

Région

Département

Préfecture compétente

Auvergne-Rhône-Alpes

Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

Préfecture de Lyon (69)

Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

Préfecture de Grenoble (38)

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

Préfecture de Dijon (21)

Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

Préfecture de Besançon (25)

Saône-et-Loire (71)

Préfecture de Mâcon (71)

Bretagne

Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

Préfecture de Rennes (35)

Centre-Val de Loire

Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

Préfecture d'Orléans (45)

Corse

Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

Préfecture de Marseille (13)

Grand Est

Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52),

Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Moselle (57), Vosges (88)

Préfecture de Metz (57)

Bas Rhin (67)

Préfecture de Strasbourg (67)

Haut Rhin (68)

Préfecture de Colmar (68)

Hauts-de-France

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Préfecture de Lille (59)

Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

Préfecture de Beauvais (60)

Île de France

Paris (75)

Préfecture de Police de Paris

Seine-et-Marne (77)

Préfecture de Melun (77)

Yvelines (78)

Préfecture de Versailles (78)

Essonne (91)

Préfecture d'Evry (91)

Hauts-de-Seine (92)

Préfecture de Nanterre (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Préfecture de Bobigny (93)

Val-de-Marne (94)

Préfecture de Créteil (94)

Val-d'Oise (95)

Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

Normandie

Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

Préfecture de Caen (50)

Seine-Maritime (76), Eure (27)

Préfecture de Rouen (76)

Nouvelle Aquitaine

Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

Préfecture de Poitiers (86)

Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

Préfecture de Bordeaux (33)

Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

Préfecture de Limoges (87)

Occitanie

Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

Préfecture de Toulouse (31)

Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

Préfecture de Montpellier (34)

Pays de Loire

Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

Préfecture de Nantes (44)

Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

Préfecture d'Angers (49)

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Alpes-Maritimes (06), Var (83)

Préfecture de Nice (06)

Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84).

Préfecture de Marseille (13)

context[7][SousChapitre]/child[6] = Rappel

faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Pièces à produire

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez fournir les éléments suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui des membres de votre famille qui vous accompagnent

  • Tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine

  • 4 photos d'identité

  • Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre si vous en avez une

context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : à ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Traitement du dossier

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information sur : 

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm628 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Attestation de demandeur d'asile

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable qu'en France.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois de la cas d'une procédure accélérée. Il vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Après dépôt de votre dossier auprès de l'Ofpra, l'attestation est renouvelable pour une durée de 6 mois.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :

context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande

  • Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Formulaire de demande d'asile

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra.

context[7][SousChapitre]/child[3] = OuSAdresser
  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm656 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    201 rue Carnot

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Ouvert au public de 9h à 15h

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm663 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    01 58 68 10 10

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm667
#situation-idm667

En France

Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile.

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm675 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez aussi faire une demande d'asile.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Préfecture compétente

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Tableau
Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

Région

Département

Préfecture compétente

Auvergne-Rhône-Alpes

Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

Préfecture de Lyon (69)

Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

Préfecture de Grenoble (38)

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

Préfecture de Dijon (21)

Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

Préfecture de Besançon (25)

Saône-et-Loire (71)

Préfecture de Mâcon (71)

Bretagne

Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

Préfecture de Rennes (35)

Centre-Val de Loire

Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

Préfecture d'Orléans (45)

Corse

Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

Préfecture de Marseille (13)

Grand Est

Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52),

Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Moselle (57), Vosges (88)

Préfecture de Metz (57)

Bas Rhin (67)

Préfecture de Strasbourg (67)

Haut Rhin (68)

Préfecture de Colmar (68)

Hauts-de-France

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Préfecture de Lille (59)

Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

Préfecture de Beauvais (60)

Île de France

Paris (75)

Préfecture de Police de Paris

Seine-et-Marne (77)

Préfecture de Melun (77)

Yvelines (78)

Préfecture de Versailles (78)

Essonne (91)

Préfecture d'Evry (91)

Hauts-de-Seine (92)

Préfecture de Nanterre (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Préfecture de Bobigny (93)

Val-de-Marne (94)

Préfecture de Créteil (94)

Val-d'Oise (95)

Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

Normandie

Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

Préfecture de Caen (50)

Seine-Maritime (76), Eure (27)

Préfecture de Rouen (76)

Nouvelle Aquitaine

Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

Préfecture de Poitiers (86)

Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

Préfecture de Bordeaux (33)

Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

Préfecture de Limoges (87)

Occitanie

Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

Préfecture de Toulouse (31)

Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

Préfecture de Montpellier (34)

Pays de Loire

Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

Préfecture de Nantes (44)

Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

Préfecture d'Angers (49)

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Alpes-Maritimes (06), Var (83)

Préfecture de Nice (06)

Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84).

Préfecture de Marseille (13)

context[7][SousChapitre]/child[6] = Rappel

faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Pièces à produire

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez fournir les éléments suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui des membres de votre famille qui vous accompagnent

  • Tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine

  • 4 photos d'identité

  • Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre si vous en avez une.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : à ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Traitement du dossier

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information sur : 

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

La préfecture relève vos empreintes (sauf si vous avez moins de 14 ans) et vérifie que votre demande d'asile ne relève pas d'un autre pays européen.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm932 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Attestation de demandeur d'asile

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable qu'en France.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Cela vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l'Ofpra (ou la CNDA) statue sur votre demande.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande

  • Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Formulaire de demande d'asile

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra.

context[7][SousChapitre]/child[3] = OuSAdresser
  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm959 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    201 rue Carnot

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Ouvert au public de 9h à 15h

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm966 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    01 58 68 10 10