Demande d'asile - Première étape : enregistrement en préfecture
Vérifié le 25 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis la frontière
Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Vous ne pouvez pas directement saisir l'Ofpra. Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez le saisir.
Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer :
-
à la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée,
-
ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.
Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre :
-
de la procédure pour demander l'asile,
-
de vos droits et obligations,
-
des aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.
Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d'asile ne relève pas d'un autre pays européen.
Les autorités peuvent ne pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous êtes placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.
choice-tree-current-choices
-
Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.
Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous présenter dans une plate-forme d'accueil pour demandeurs d'asile (Pada) dans la région où vous comptez résider afin de :
La liste des PADA peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d'asile).
Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
Liste @type = 'puce'-
faire pré-enregistrer votre demande,
-
recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda),
-
faire ensuite votre demande à l'Ofpra.
Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) : Région
Département
Préfecture compétente
Auvergne-Rhône-Alpes
Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)
Préfecture de Clermont-Ferrand (63)
Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)
Préfecture de Lyon (69)
Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)
Préfecture de Grenoble (38)
Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)
Préfecture de Dijon (21)
Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)
Préfecture de Besançon (25)
Saône-et-Loire (71)
Préfecture de Mâcon (71)
Bretagne
Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)
Préfecture de Rennes (35)
Centre-Val de Loire
Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)
Préfecture d'Orléans (45)
Corse
Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)
Préfecture de Marseille (13)
Grand Est
Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52),
Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)
Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Moselle (57), Vosges (88)
Préfecture de Metz (57)
Bas Rhin (67)
Préfecture de Strasbourg (67)
Haut Rhin (68)
Préfecture de Colmar (68)
Hauts-de-France
Nord (59), Pas-de-Calais (62)
Préfecture de Lille (59)
Aisne (02), Oise (60), Somme (80)
Préfecture de Beauvais (60)
Île de France
Paris (75)
Préfecture de Police de Paris
Seine-et-Marne (77)
Préfecture de Melun (77)
Yvelines (78)
Préfecture de Versailles (78)
Essonne (91)
Préfecture d'Evry (91)
Hauts-de-Seine (92)
Préfecture de Nanterre (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Préfecture de Bobigny (93)
Val-de-Marne (94)
Préfecture de Créteil (94)
Val-d'Oise (95)
Préfecture de Cergy-Pontoise (95)
Normandie
Calvados (14), Manche (50), Orne (61)
Préfecture de Caen (50)
Seine-Maritime (76), Eure (27)
Préfecture de Rouen (76)
Nouvelle Aquitaine
Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)
Préfecture de Poitiers (86)
Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)
Préfecture de Bordeaux (33)
Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)
Préfecture de Limoges (87)
Occitanie
Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
Préfecture de Toulouse (31)
Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)
Préfecture de Montpellier (34)
Pays de Loire
Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)
Préfecture de Nantes (44)
Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)
Préfecture d'Angers (49)
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
Alpes-Maritimes (06), Var (83)
Préfecture de Nice (06)
Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84).
Préfecture de Marseille (13)
-
-
Lorsque vous êtes placé en zone d'attente, des agents détachés de l'Ofpra vont vous entendre pour savoir si votre demande relève d'un autre État ou si elle est fondée.
Votre demande est considérée comme non fondée si vos déclarations permettent de déterminer que vous n'encourez manifestement aucun risque dans votre pays (motifs économiques par exemple).
Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler votre vulnérabilité aux responsables de la zone. Vous êtes vulnérable si vous êtes mineur, si vous avez fait l'objet de torture physique ou psychologique...
Votre vulnérabilité doit être prise en compte par les responsables de la zone.
Si vous êtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnérabilité aux agents de l'Ofpra, lesquels doivent à leur tour en informer l'autorité administrative qui a décidé de votre placement en zone d'attente.
La décision finale d'admission ou de refus d'entrée en France est prise par le ministre de l'intérieur.
BlocCas radioBlocCas blocCasRadiochoice-tree-current-choices
-
Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.
Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous rendre dans une structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) dans la région où vous comptez résider afin de :
Liste @type = 'puce'-
faire pré-enregistrer votre demande,
-
recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA),
-
faire ensuite votre demande à l'Ofpra.
-
-
Information
Vous êtes informé du refus de vous laisser entrer en France.
Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l'Ofpra vous est remise.
Motifs de refus
Votre demande d'entrer en France peut être refusée pour un des motifs suivants :
Recours
Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent pour l'endroit où vous vous trouvez.
Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la notification du refus. Vous pouvez demander le concours d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas).
Le tribunal a 72 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays.
Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du premier, ce recours n'est pas suspensif.
Liste @type = 'puce'-
Votre demande d'asile relève d'un autre pays européen en application du règlement dit Dublin III
-
Vous présentez une menace pour l'ordre public
-
Votre demande d'asile est manifestement abusive ou frauduleuse
-
Votre demande est irrecevable (asile accordé par un autre pays, pas d'éléments nouveaux pour une nouvelle demande, etc.)
-
Votre demande est manifestement infondée (dépourvue de cohérence ou de crédibilité)
-
-
Préfecture compétente
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra. Elle concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
|
Région |
Département |
Préfecture compétente |
|---|---|---|
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63) |
Préfecture de Clermont-Ferrand (63) |
|
Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69) |
Préfecture de Lyon (69) |
|
|
Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73) |
Préfecture de Grenoble (38) |
|
|
Bourgogne-Franche-Comté |
Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89) |
Préfecture de Dijon (21) |
|
Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90) |
Préfecture de Besançon (25) |
|
|
Saône-et-Loire (71) |
Préfecture de Mâcon (71) |
|
|
Bretagne |
Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56) |
Préfecture de Rennes (35) |
|
Centre-Val de Loire |
Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) |
Préfecture d'Orléans (45) |
|
Corse |
Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A) |
Préfecture de Marseille (13) |
|
Grand Est |
Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52), |
Préfecture de Châlons-en-Champagne (51) |
|
Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Moselle (57), Vosges (88) |
Préfecture de Metz (57) |
|
|
Bas Rhin (67) |
Préfecture de Strasbourg (67) |
|
|
Haut Rhin (68) |
Préfecture de Colmar (68) |
|
|
Hauts-de-France |
Nord (59), Pas-de-Calais (62) |
Préfecture de Lille (59) |
|
Aisne (02), Oise (60), Somme (80) |
Préfecture de Beauvais (60) |
|
|
Île de France |
Paris (75) |
Préfecture de Police de Paris |
|
Seine-et-Marne (77) |
Préfecture de Melun (77) |
|
|
Yvelines (78) |
Préfecture de Versailles (78) |
|
|
Essonne (91) |
Préfecture d'Evry (91) |
|
|
Hauts-de-Seine (92) |
Préfecture de Nanterre (92) |
|
|
Seine-Saint-Denis (93) |
Préfecture de Bobigny (93) |
|
|
Val-de-Marne (94) |
Préfecture de Créteil (94) |
|
|
Val-d'Oise (95) |
Préfecture de Cergy-Pontoise (95) |
|
|
Normandie |
Calvados (14), Manche (50), Orne (61) |
Préfecture de Caen (50) |
|
Seine-Maritime (76), Eure (27) |
Préfecture de Rouen (76) |
|
|
Nouvelle Aquitaine |
Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) |
Préfecture de Poitiers (86) |
|
Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) |
Préfecture de Bordeaux (33) |
|
|
Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87) |
Préfecture de Limoges (87) |
|
|
Occitanie |
Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) |
Préfecture de Toulouse (31) |
|
Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) |
Préfecture de Montpellier (34) |
|
|
Pays de Loire |
Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85) |
Préfecture de Nantes (44) |
|
Maine-et-Loire (49), Sarthe (72) |
Préfecture d'Angers (49) |
|
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) |
Alpes-Maritimes (06), Var (83) |
Préfecture de Nice (06) |
|
Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84). |
Préfecture de Marseille (13) |
faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.
Pièces à produire
Vous devez fournir les éléments suivants :
-
Indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui des membres de votre famille qui vous accompagnent
-
Tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine
-
Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre si vous en avez une
À savoir : à ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.
Traitement du dossier
La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information sur :
-
les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,
-
et les organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents.
Attestation de demandeur d'asile
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable qu'en France.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois de la cas d'une procédure accélérée. Il vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.
Après dépôt de votre dossier auprès de l'Ofpra, l'attestation est renouvelable pour une durée de 6 mois.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
Vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande
-
Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
Formulaire de demande d'asile
La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra.
-
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm656 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
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En France
Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile.
Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez aussi faire une demande d'asile.
Préfecture compétente
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
|
Région |
Département |
Préfecture compétente |
|---|---|---|
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63) |
Préfecture de Clermont-Ferrand (63) |
|
Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69) |
Préfecture de Lyon (69) |
|
|
Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73) |
Préfecture de Grenoble (38) |
|
|
Bourgogne-Franche-Comté |
Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89) |
Préfecture de Dijon (21) |
|
Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90) |
Préfecture de Besançon (25) |
|
|
Saône-et-Loire (71) |
Préfecture de Mâcon (71) |
|
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Bretagne |
Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56) |
Préfecture de Rennes (35) |
|
Centre-Val de Loire |
Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) |
Préfecture d'Orléans (45) |
|
Corse |
Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A) |
Préfecture de Marseille (13) |
|
Grand Est |
Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52), |
Préfecture de Châlons-en-Champagne (51) |
|
Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Moselle (57), Vosges (88) |
Préfecture de Metz (57) |
|
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Bas Rhin (67) |
Préfecture de Strasbourg (67) |
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Haut Rhin (68) |
Préfecture de Colmar (68) |
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Hauts-de-France |
Nord (59), Pas-de-Calais (62) |
Préfecture de Lille (59) |
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Aisne (02), Oise (60), Somme (80) |
Préfecture de Beauvais (60) |
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Île de France |
Paris (75) |
Préfecture de Police de Paris |
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Seine-et-Marne (77) |
Préfecture de Melun (77) |
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Yvelines (78) |
Préfecture de Versailles (78) |
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Essonne (91) |
Préfecture d'Evry (91) |
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Hauts-de-Seine (92) |
Préfecture de Nanterre (92) |
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Seine-Saint-Denis (93) |
Préfecture de Bobigny (93) |
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Val-de-Marne (94) |
Préfecture de Créteil (94) |
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Val-d'Oise (95) |
Préfecture de Cergy-Pontoise (95) |
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Normandie |
Calvados (14), Manche (50), Orne (61) |
Préfecture de Caen (50) |
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Seine-Maritime (76), Eure (27) |
Préfecture de Rouen (76) |
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Nouvelle Aquitaine |
Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) |
Préfecture de Poitiers (86) |
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Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) |
Préfecture de Bordeaux (33) |
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Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87) |
Préfecture de Limoges (87) |
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Occitanie |
Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) |
Préfecture de Toulouse (31) |
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Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) |
Préfecture de Montpellier (34) |
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Pays de Loire |
Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85) |
Préfecture de Nantes (44) |
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Maine-et-Loire (49), Sarthe (72) |
Préfecture d'Angers (49) |
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Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) |
Alpes-Maritimes (06), Var (83) |
Préfecture de Nice (06) |
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Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84). |
Préfecture de Marseille (13) |
faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.
Pièces à produire
Vous devez fournir les éléments suivants :
-
Indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui des membres de votre famille qui vous accompagnent
-
Tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine
-
Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre si vous en avez une.
À savoir : à ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.
Traitement du dossier
La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information sur :
-
les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,
-
et les organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
La préfecture relève vos empreintes (sauf si vous avez moins de 14 ans) et vérifie que votre demande d'asile ne relève pas d'un autre pays européen.
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents.
Attestation de demandeur d'asile
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable qu'en France.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Cela vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l'Ofpra (ou la CNDA) statue sur votre demande.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
Vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande
-
Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale
Formulaire de demande d'asile
La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra.
-
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
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