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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger

Vérifié le 11 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € (ou l'équivalent en devise). Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide, chèques, titres et autres valeurs. Si vous transférez 50 000 € ou plus, vous devez fournir un justificatif de la provenance des fonds. Comment faire ? Nous vous expliquons la démarche.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm72

France vers UE

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm77 Titre

Chapitre Content
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La déclaration est obligatoire s'il s'agit d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il s'agit des éléments financiers suivants :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Chèques et chèques de voyage

  • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or

  • Pièces en or contenant au moins 90 % d'or

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)

  • Mandats

  • Monnaie électronique (cartes prépayées)

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm113 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

Exemple : Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).

context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

À noter : La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm133 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez faire la déclaration :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Au plus tôt , 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)

  • Au plus tard , juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm147 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • En ligne, via le service Dalia

  • Par courrier

  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Entre 10 000 et 49 000 €

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :

  • Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :

  • Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière :

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

À partir de 50 000 €

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Fournir un document prouvant la provenance de l'argent

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

La liste des documents autorisés est la suivante :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat ou facture

  • Justificatif de gain à un jeu

  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci

  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Faire la déclaration

context[7][SousChapitre]/child[9] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :

  • Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :

  • Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm267 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La déclaration douanière est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm272 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction

  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm289
#situation-idm289

France vers Étranger

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm294 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il s'agit des éléments financiers suivants :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Or (lingot ou pièce)

  • Chèques et chèques de voyage

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Billets à ordre

  • Effets de commerce non domiciliés

  • Bons de caisse anonymes

  • Mandats

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

context[6][Chapitre]/child[5] = Attention

Attention : pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm340 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

Exemple : Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).

context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

À noter : La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm360 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez faire la déclaration :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne), ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)

  • Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm374 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

À noter : Pour le transfert d'argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • En ligne via le service Dalia

  • Par courrier

  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Entre 10 000 et 49 000 €

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :

  • Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :

  • Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

À partir de 50 000 €

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Fournir un document prouvant la provenance de l'argent

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

La liste des documents autorisés est la suivante :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat ou facture

  • Justificatif de gain à un jeu

  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci

  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Faire la déclaration

context[7][SousChapitre]/child[9] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :

  • Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :

  • Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm506 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm511 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction

  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm528
#situation-idm528

Outre-mer vers Étranger

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
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context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm533 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il s'agit des éléments financiers suivants :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Chèques et chèques de voyage

  • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or

  • Pièces en or contenant au moins 90 % d'or

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)

  • Mandats

  • Monnaie électronique (cartes prépayées)

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm569 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

Exemple : Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).

context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

À noter : La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm589 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez faire la déclaration :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)

  • Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm603 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

À noter : Pour le transfert d'argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • En ligne via le service Dalia

  • Par courrier

  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Entre 10 000 et 49 000 €

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :

  • Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :

  • Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

À partir de 50 000 €

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Fournir un document prouvant la provenance de l'argent

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

La liste des documents autorisés est la suivante :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat ou facture

  • Justificatif de gain à un jeu

  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci

  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Faire la déclaration

context[7][SousChapitre]/child[9] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :

  • Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :

  • Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm732 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm737 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction

  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.