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Douane : argent transféré de la France à l'étranger
Vérifié le 14 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Publication/Texte/otherwise
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Vous pouvez transférer librement de l'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) de la France vers l'étranger, quel que soit le pays, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, vous devez faire une déclaration à la douane. Vous pourrez être sanctionné si vous faites une fausse déclaration ou si vous ne déclarez pas ces sommes.
Publication/Texte
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Chapitre #idm52 Titre
Chapitre Content
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Vous devez déclarer à la douane tout transfert de la France (métropole ou outre-mer) vers l'étranger d'une somme de 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).
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Cette obligation concerne toute personne résidant ou non en France (peu importe la nationalité) transférant de l'argent.
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Il peut s'agir de sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs.
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Le transfert peut être réalisé pour son propre compte ou pour celui d'un tiers (individu ou société).
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Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
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Exemple : Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration.
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Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux deux, sans communauté d'intérêt définie par le mariage ou le pacs, il n'est pas obligé de faire la déclaration, (sauf si la somme est égale ou supérieur à 10 000 €).
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :
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Liste @type = 'puce'
une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.