Interdiction de fumer - Tabagisme
Vérifié le 25 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics fermés, notamment dans les cafés et restaurants, ainsi que dans les aires de jeux pour enfants. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit defumer dans les transports publics, les établissements scolaires et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer.
Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.
À noter : la chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y fumer repose donc sur une convention privée.
Interdiction totale de fumer
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Lieux |
Interdiction de fumer |
Aménagement espace fumeurs |
|---|---|---|
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Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) |
OUI |
NON |
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Centres de formation des apprentis (CFA) |
OUI |
NON |
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Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs |
OUI |
NON |
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Établissement de santé |
OUI |
NON |
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Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...) |
OUI |
OUI |
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Lieu collectif de travail sans accueil du public |
OUI |
OUI |
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Lieu collectif de travail avec accueil du public |
OUI |
OUI |
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Bureau individuel |
OUI |
NON |
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Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...) |
OUI |
NON |
À noter : il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur.
Local fumeurs
Il est possible de fumer dans des locaux réservés aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des normes techniques précises et garantir la sécurité des non-fumeurs.
Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.
L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.
Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée.
À noter : le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants :
-
Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
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Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
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Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.
Sanctions contre l'usager
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Que faire en cas d'infraction ?
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L'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
-
La personne qui veut porter plainte doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
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Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).
Depuis janvier 2019, les substituts nicotiniques sont remboursés à 65 % sur prescription médicale. Pour être remboursés, ils doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques remboursés - APPLICATION/PDF - 307.8 KB .
Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche.
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39 89 - Tabac info service
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