Interdiction de fumer - Tabagisme
Vérifié le 13 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'interdiction de fumer s'applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.
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Lieux |
Interdiction de fumer |
Aménagement espace fumeurs |
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Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) |
OUI |
NON |
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Centres de formation des apprentis (CFA) |
OUI |
NON |
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Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs |
OUI |
NON |
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Établissement de santé |
OUI |
NON |
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Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.) |
OUI |
OUI |
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Lieu collectif de travail sans accueil du public |
OUI |
OUI |
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Lieu collectif de travail avec accueil du public |
OUI |
OUI |
|
Bureau individuel |
OUI |
NON |
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Transport public |
OUI |
NON |
Il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur et dans une aire collective de jeux (parc, jardin public...).
En savoir plus sur les locaux dédiés aux fumeurs (fumoirs)
Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux.
Ces locaux doivent :
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Respecter des normes techniques précises (par exemple : dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air)
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Et garantir la sécurité des non-fumeurs.
Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.
L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.
Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée.
Le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.
À savoir : La création des emplacements réservés aux fumeurs ne peut pas avoir lieu dans des écoles, collèges, lycées, universités ou dans les établissements de santé.
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants :
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Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
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Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
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Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer.
Sanctions contre l'usager
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Des personnes physiques et morales (exemple : associations) peuvent signaler une infraction à l'interdiction de fumer.
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Toute personne d'une entreprise peut porter plainte.
Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
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L'agent de contrôle de l'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
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Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.
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Les associations de consommateurs agréées dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.
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Les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter partie civile.
Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.
Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés - APPLICATION/PDF - 556.5 KB sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.
La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires) peut être pris en charge par la complémentaire.
À savoir : Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.
Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement.
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39 89 - Tabac info service
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context[6][Chapitre]/child[6] = ParagrapheOuvert du lundi au samedi de 8h à 20h.
context[6][Chapitre]/child[7] = ParagrapheCe service est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes par la plateforme Acceo :
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Du lundi au vendredi de 9h à 17h30
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Le samedi de 9h à 12h30.
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