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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Vérifié le 4 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Publication/Texte
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Publication/Texte/otherwise
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Oui, sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur à son enfant majeur.
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La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
Il s'agit généralement de l'enfant parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et pour lequel il serait plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.
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Exemple : Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Lyon. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.
context[5][Texte]/child[6] = ASavoir
À savoir : Un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe
Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Jaf pour verser la pension à l'enfant. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.
context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe
En cas d'accord, les parents de l'enfant peuvent rédiger une convention parentale.
context[5][Texte]/child[9] = Paragraphe
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
context[5][Texte]/child[10] = Paragraphe
Pour donner force exécutoire à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son homologation par un Jaf.
context[5][Texte]/child[11] = Paragraphe
En cas de désaccord, le parent débiteur peut saisir le Jaf pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur.
context[5][Texte]/child[12] = Paragraphe
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :