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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Quand l’entreprise doit-elle verser une participation forfaitaire au titre d’un contrat d’apprentissage ?
Vérifié le 2 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Les entreprises doivent désormais contribuer au financement de la formation de certains apprentis. Cela concerne les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac+3 et plus.
Publication/Texte
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Chapitre #idm39 Titre
Chapitre Content
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Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation sont financés par l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise. Mais pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles), l'entreprise participe au financement de la formation en versant une somme forfaitaire de 750 € par contrat.
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Cette mesure s'applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025.
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Si le contrat est rompu au cours des 45 premiers jours (période probatoire), l’entreprise est redevable de 50 % du financement effectué par l’OPCO pour la période effectuée, dans la limite de 750 € .
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Lorsqu’une entreprise accueille un apprenti dont le contrat initial a été rompu, cette nouvelle entreprise ne verse qu’une participation réduite, de 200 €.