Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Elle prend la forme d'une . Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être exonérée de cotisations sociales. La prime carburant peut être versée par l'intermédiaire de titres-mobilité.
Salariés concernés
Jusqu'à la fin de l'année 2024, l'employeur peut verser une prime carburant à ses salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, apprentis ou stagiaires.
Cette prime peut s'appliquer pour tous les types de véhicules : véhicule thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
Connaître la réglementation à partir de 2025
À compter de 2025, la prime carburant peut uniquement bénéficier aux salariés dans au moins une des situations suivantes :
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Salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :
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Soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ni par un service privé mis en place par l'employeur
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Soit n'est pas dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
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Salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple certains travailleurs de nuit)
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Salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).
La prime carburant ne peut pas bénéficier aux salariés dans les situations suivantes :
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Salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique
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Salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail
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Salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Salariés à temps partiel
Lorsqu'elle est mise en place, la prime carburant doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
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Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.
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Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple : Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.
Mise en place
La prime carburant n'est pas obligatoire. Elle n'a pas de montant maximum ni minimum.
Elle peut être mise en place par accord d'entreprise ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, elle peut être mise en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'un forfait mobilités durables.
En l'absence d'accord collectif, elle peut être mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe.
Elle peut prendre la forme de titres-mobilité.
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L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les critères d'attribution de la prime carburant par l'employeur à ses salariés.
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L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par la prime carburant. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).
À savoir : En cas de changement concernant le remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique, l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Obligation de mise en œuvre équivalente
Si elle est mise en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier de la prime carburant de manière équivalente l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier.
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, recueillis auprès des salariés bénéficiaires.
Attention : En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).
Formalité
Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.
Principe
Les titres-mobilité sont une solution de paiement dématérialisée et prépayée.
Les titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission.
Exemple : Une société spécialisée émettrice de titres-mobilité prend une commission de 1 % sur l'émission de ces titres.
La prime carburant et le forfait mobilités durables peuvent être versés aux salariés par l'intermédiaire de titres-mobilité. Ce n'est pas une obligation : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie).
Le titre-mobilité doit mentionner les éléments suivants :
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Nom et adresse de l'entreprise émettrice du titre-mobilité
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Nom du salarié
Utilisation du titre-mobilité
Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.
Attention : Les titres-mobilité peuvent être utilisés uniquement auprès d'entreprises agréées par l'État. Le salarié détenteur des titres doit s'assurer que l'entreprise chez qui il souhaite utiliser ses titres est agréée.
Les titres-mobilité peuvent être utilisés pour payer les services suivants :
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Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)
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Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté
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Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté
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Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles
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Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté
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Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes
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Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)
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Services de covoiturage
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Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique
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Achat de titres de transport en commun
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Achat de carburants
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Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
À tout moment et gratuitement, le détenteur d'un titre-mobilité peut consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité.
Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué.
À noter : En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur des titres-mobilité, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables peuvent se faire rembourser immédiatement le montant des titres-mobilité qu'ils détiennent.
Durée de validité
Les titres-mobilité ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2024 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2024.
Les titres-mobilité sont définitivement périmés lorsqu'ils sont inutilisés à la fin du 2e mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation.
Exemple : Des titres-mobilité expirant le 15 juin 2024 seront définitivement périmés le 1er septembre 2024.
La prime carburant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 300 € par an et par salarié.
En cas de cumul de la prime carburant avec le forfait mobilités durables, ce dernier est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié, incluant au maximum 300 € de prime carburant.
À savoir : En cas de cumul avec la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos, la prime carburant n'est cependant pas exonérée de cotisations sociales.
Exemple : Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 710 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 50 € de prime carburant.
Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables et la prime carburant peuvent également être exonérés d'impôt sur le revenu.
En savoir plus sur les limites d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime carburant et du forfait mobilités durables
En 2025, le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes :
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Soit 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € pour la prime carburant
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Soit 900 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant ne sont cependant pas exonérés d'impôt dans cette situation.
La prime carburant est cumulable avec le forfait mobilités durables (FMD). L'exonération de cotisations sociales est limitée à 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant.
En cas de cumul entre la prime carburant et la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos, la prime carburant n'est alors pas exonérée de cotisations sociales.
Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 900 € par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficent d'aucune exonération de cotisations sociales.
À noter : Depuis 2025, en cas de cumul du forfait mobilités durables (FMD), de la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos et de la prime carburant, la prime carburant n'est pas exonérée de cotisations sociales.