Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés

Vérifié le 17 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = DossierPere
context[Publication]/child[22] = SousDossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = VoirAussi
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[31] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[32] = Definition
context[Publication]/child[33] = Definition
context[Publication]/child[34] = Definition
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Un employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés. Cela s'applique aux titres d'abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm71 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Bénéficiaires

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La prise en charge des frais de transports publics doit bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant des titres d'abonnement aux transports publics.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

L'employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d'abonnement de ses salariés qui utilisent les transports publics.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Les titres d'abonnement pris en charge sont les suivants :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité

  • Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public

  • Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public

  • Abonnements à un service public de location de vélos

context[7][SousChapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : La prise en charge concerne l'ensemble des transports publics que doit prendre le salarié pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cela peut donc inclure plusieurs abonnements distincts, qui doivent tous être pris en charge.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Salariés à temps partiel

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La prise en charge dépend de la durée de leur travail :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Si la durée est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.

  • Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter

Exemple : Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm123 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La prise en charge des frais de transports publics est au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié (pour les salariés à temps plein).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2e classe.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de chez lui à son lieu de travail dans le temps le plus court.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet le plus court, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

La prise en charge des frais de transports publics peut être supérieure à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sur décision de l'employeur (par exemple dans le cadre de sa politique RSE).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm138 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Mise en œuvre

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La prise en charge des frais de transports publics est obligatoire.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

L'employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Les titres dont la période de validité est annuelle sont pris en charge mensuellement pendant la période d'utilisation.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Exemple : Pour un abonnement payé annuellement par le salarié d'un montant de 1 200 €, l'employeur doit au moins rembourser mensuellement 50 €. Au total sur l'année, le remboursement sera de 600 €.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

À noter : L'employeur peut refuser la prise en charge si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son lieu de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % des frais de transports publics.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Formalités

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le salarié doit fournir ou présenter son titre d'abonnement visé par la prise en charge des frais de transports publics.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour être pris en charge, le titre doit permettre d'identifier le titulaire et être valide.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Pour les titres d'abonnement à un service public de location de vélos, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement lorsque le titre d'abonnement ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le montant de la prise en charge des frais de transports doit être mentionné sur la fiche de paie.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Possibilité d'accord collectif

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Un accord collectif (accord d'entreprise, inter-entreprise ou de branche) peut apporter certaines modifications à la prise en charge des frais de transports publics. Il peut porter sur les éléments suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La preuve d'abonnement nécessaire pour bénéficier de la prise en charge : titre d'abonnement, attestation sur l'honneur, etc.

  • Le montant de remboursement des frais de transport (supérieur ou égal à 50 %)

  • Les délais de remboursement. Ces délais doivent être au plus tard : la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

En absence d'accord collectif, l'employeur décide du montant de la prise en charge des frais de transports publics. Celui-ci doit être au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : En cas de changement concernant le remboursement des frais de transports publics, l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm197 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La prise en charge des frais de transports publics était exonérée de cotisations sociales jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond.

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

À noter : Pour le salarié qui en bénéficie, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm208 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos est cumulable avec le forfait mobilités durables.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si l'exonération de cotisations sociales au titre de la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos dépasse 900 € par an pour un salarié, le forfait mobilités durables sera soumis à des cotisations sociales.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Sinon, l'exonération de cotisations sociales pour les deux prises en charge est plafonnée à 900 €.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Depuis 2025, en cas de cumul entre la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos et la prime carburant, la prime carburant n'est pas exonérée de cotisations sociales.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 900 € par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficent d'aucune exonération de cotisations sociales.

context[6][Chapitre]/child[7] = ANoter

Exemple : Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 710 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 50 € de prime carburant.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm250 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En l'absence de mise en place de la prise en charge des frais de transports publics, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).