Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel

Radiation de l'Urssaf

Pour déclarer l’arrêt de l'activité, l'entrepreneur individuel doit compléter un formulaire de cessation d’activité totale sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Dès la prise en compte de la cessation d’activité, l'Urssaf envoie les documents suivants à l'entrepreneur individuel :

• Notification de la radiation

• Formulaire de déclaration de revenus à compléter et à transmettre depuis la messagerie de l'Urssaf. L'entrepreneur inviduel dispose ensuite de 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs. Cette déclaration sert à la régularisation du compte auprès de l’Urssaf, y compris en cas de cessation pour départ à la retraite.

Maintien de la couverture santé et prise en charge

Lorsque l'entrepreneur individuel cesse son activité, sa couverture santé est prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de son lieu de résidence.

L'entrepreneur peut s'informer sur  la prise en charge de sa santé (accès aux droits et aux soins notamment) auprès de l'aide coordonnée de la sécurité sociale : Help !.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page de l'Urssaf :

Help : l'aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

« Urssaf »

Condition de cessation d'activité de l'entreprise individuelle

Le chef d'entreprise qui cesse son activité doit être dans une des situations suivantes :

• L'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.

• L'entreprise a effectué une déclaration de cessation d’activité totale et définitive lorsque l'activité n'est plus économiquement viable (baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu et attesté par un tiers de confiance). Ce tiers de confiance est, soit un expert-comptable, soit un représentant de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), d’agriculture ou de métiers et de l’artisanat.

Conditions d'attribution de l'ATI

Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), l'entrepreneur individuel doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption

• Être effectivement à la recherche d'un emploi et inscrit comme demandeur d'emploi

• Justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 €  par an sur une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la cessation

• Justifier de ressources inférieures à un plafond mensuel égal correspondant au montant du RSA pour une personne seule, soit 635,71 €.

L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si l'entrepreneur en remplit les conditions. Dans ce cas, ce droit est versé à la place de l’ATI, s’il est plus avantageux.

Démarches et durée de l'ATI

L'entrepreneur individuel doit s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la cessation de l'entreprise. Après cette inscription, l'entrepreneur reçoit un dossier qu'il doit compléter et renvoyer à France Travail accompagné des pièces demandées.

Lorsque l'entrepreneur remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours calendaires (environ 6 mois). Cette période court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Pour en savoir plus sur la demande d'ATI et sur son montant, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site de France Travail :

Allocation des travailleurs indépendants (ATI)

« France Travail »