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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Prime à la conversion pour les véhicules de société

Vérifié le 17 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

La prime à la conversion est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants. Elle prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du véhicule. Pour en bénéficier, une voiture ou un utilitaire polluant doit être retiré de la circulation. Cette prime s'applique aux voitures particulières, camionnettes et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles, et aux vélos électriques.

context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

La prime à la conversion ne s'applique pas aux achats et locations intervenus après le 2 décembre 2024. Cette fiche concerne uniquement les achats et locations intervenus avant cette date.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm92
#situation-idm92

Voiture particulière

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm100 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La prime à la conversion pour l'acquisition de voitures particulières (VP) peut être attribuée à toute société justifiant d'un établissement en France.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour en bénéficier, la société doit :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit acheter une voiture particulière qui peut bénéficier de la prime

  • Soit louer une voiture particulière qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

  • Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une société ne peut bénéficier qu'une unique fois de la prime à la conversion à l'acquisition ou à la location d'une voiture particulière neuve pour l'acquisition ou la location d'un même véhicule.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm122 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Véhicule acheté ou loué

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures particulières sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum)

  • Sont immatriculés en France dans une série définitive (numéro SIV)

  • Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs)

  • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

    Liste @type = 'puce'
    • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

  • Ont un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises (TTC), incluant, lorsque ce coût est comptabilisé séparément, le coût d'acquisition ou de location de la batterie

  • Ont une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg

context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

À noter : Une société qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Véhicule retiré de la circulation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures particulières doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

  • Est immatriculé en France dans une série définitive (numéro SIV) ou dans une série normale

  • A été immatriculé :

    Liste @type = 'puce'
    • Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal

    • Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)

  • Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an

  • N'est pas un véhicule endommagé (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

  • N'est pas gagé

  • Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :

    Liste @type = 'puce'
    • Soit à un centre VHU

    • Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

En cas de doute sur la capacité d'une société à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :

context[7][SousChapitre]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm212 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant de la prime à la conversion est de 1 500 € pour les sociétés, lors de l'achat de voitures qui utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour en bénéficier, ces voitures doivent respecter les conditions suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • N'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger

    • Remplissent l'une des conditions suivantes :

      Liste @type = 'puce'
      • Soit ont un score environnemental dépassant un seuil. L'ensemble des modèles de véhicules concernés sont indiqués sur un site de l'Agence de la transition écologique (ADEME)

      • Soit ont fait l'objet d'une 1re immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer

    context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

    À noter : Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures thermiques ou hybrides.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm240 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

    • Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d'une location

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

    context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

    À savoir : En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus écologique, une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

    context[6][Chapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm260 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La prime à la conversion est :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

    • Soit versée directement à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande)

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

    context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

    À noter : Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm276 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

    • Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

    • Avant d'avoir parcouru au moins :

      Liste @type = 'puce'
      • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

      • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm294
    #situation-idm294

    Camionnette

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm302 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La prime à la conversion pour l'acquisition de camionnettes peut être attribuée à toute société justifiant d'un établissement en France.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour en bénéficier, la société doit :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Soit acheter une camionnette qui peut bénéficier de la prime

    • Soit louer une camionnette qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

    • Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)

    context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

    À savoir : Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une société ne peut en bénéficier qu'une fois pour l'acquisition ou la location d'un même véhicule.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm322 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Véhicule acheté ou loué

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Appartiennent :

      Liste @type = 'puce'
      • Soit à la catégorie des camionnettes (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

      • Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) et correspondent aux critères suivants :

        Liste @type = 'puce'
        • Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.

        • Ils ont un poids total autorisé en charge (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes

    • Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs)

    • Sont immatriculés en France dans une série définitive (numéro SIV)

    • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

      Liste @type = 'puce'
      • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer

      • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : Une société qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Véhicule retiré de la circulation

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

    • Est immatriculé en France dans une série définitive (numéro SIV) ou dans une série normale

    • A été immatriculé :

      Liste @type = 'puce'
      • Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal

      • Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)

    • Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an

    • N'est pas un véhicule endommagé (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

    • N'est pas gagé

    • Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :

      Liste @type = 'puce'
      • Soit à un centre VHU

      • Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas de doute sur la capacité d'une société à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm412 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les camionnettes qui utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie peuvent bénéficier de la prime à la conversion (pour les véhicules acquis par des sociétés). Pour ces camionnettes, le montant de la prime à la conversion dépend de la classe du véhicule (dépend des émissions de différents gaz produites par le véhicule).

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les montants et limites de la prime à la conversion sont indiqués dans le tableau suivant :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Tableau
    Montants et limites de la prime à la conversion pour les camionnettes non-thermiques

    Montant de la prime

    Limite maximale de la prime

    Classe I

    40 % du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location

    4 000 €

    Classe II

    40 % du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location

    6 000 €

    Classe III

    40 % du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location

    8 000 €

    context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

    À noter : Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes thermiques ou hybrides.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm465 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

    • Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d'une location

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

    context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

    À savoir : En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus écologique, une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

    context[6][Chapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm485 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La prime à la conversion est :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

    • Soit versée directement à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande)

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

    context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

    À noter : Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm501 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

    • Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

    • Avant d'avoir parcouru au moins :

      Liste @type = 'puce'
      • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

      • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm519
    #situation-idm519

    Véhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm527 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La prime à la conversion pour l'acquisition de véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribuée à toute société justifiant d'un établissement en France.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour en bénéficier, la société doit :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Soit acheter un véhicule à moteur qui peut bénéficier de la prime

    • Soit louer un véhicule à moteur qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

    • Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)

    context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

    À savoir : Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une société ne peut en bénéficier qu'une fois pour l'acquisition ou la location d'un même véhicule.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm547 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Véhicule acheté ou loué

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)

    • N'utilisent pas de batterie au plomb

    • Ont une puissance maximale nette de moteur supérieure ou égale à 2 kilowatts (kW)

    • Sont immatriculés en France dans une série définitive

    • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

      Liste @type = 'puce'
      • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer

      • Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

    • Utilisent l'électricité comme source exclusive d'énergie

    • Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs)

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : Une société qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Véhicule retiré de la circulation

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

    • Est immatriculé en France dans une série définitive (numéro SIV) ou dans une série normale

    • A été immatriculé :

      Liste @type = 'puce'
      • Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal

      • Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)

    • Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an

    • N'est pas un véhicule endommagé (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

    • N'est pas gagé

    • Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :

      Liste @type = 'puce'
      • Soit à un centre VHU

      • Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas de doute sur la capacité d'une société à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm635 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Soit à 1 100 €, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 14 089 €

    • Soit à 100 €, dans les autres cas

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm654 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

    • Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d'une location

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

    context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

    À savoir : En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus écologique, une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

    context[6][Chapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm674 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La prime à la conversion est :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

    • Soit versée directement à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande)

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

    context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

    À noter : Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm690 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

    • Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

    • Avant d'avoir parcouru au moins :

      Liste @type = 'puce'
      • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

      • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm708
    #situation-idm708

    Vélo électrique

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm716 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La prime à la conversion pour l'acquisition de cycles à pédalage assisté (vélos électriques) peut être attribuée à toute société justifiant d'un établissement en France.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour en bénéficier, la société doit :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Soit acheter un vélo électrique qui peut bénéficier de la prime

    • Soit louer un vélo électrique qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

    • Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm732 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Véhicule acheté ou loué

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un cycle à pédalage assisté (vélo électrique) sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Sont des cycles à pédalage assisté (vélos électriques)

    • N'utilisent pas de batterie au plomb

    • Sont vendus par des professionnels

    • Font l'objet d'une identification par les professionnels qui les mettent en vente ou en location

    • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : Une société qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Véhicule retiré de la circulation

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

    • Est immatriculé en France dans une série définitive (numéro SIV) ou dans une série normale

    • A été immatriculé :

      Liste @type = 'puce'
      • Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal

      • Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)

    • Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an

    • N'est pas un véhicule endommagé (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

    • N'est pas gagé

    • Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :

      Liste @type = 'puce'
      • Soit à un centre VHU

      • Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas de doute sur la capacité d'une société à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm809 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant de la prime à la conversion pour les vélos électriques est fixé :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Soit à 3 000 €, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €

    • Soit à 1 500 €, dans les autres cas

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm828 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

    • Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d'une location

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

    context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

    À savoir : En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus écologique, une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

    context[6][Chapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm848 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La prime à la conversion est :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

    • Soit versée directement à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande)

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

    context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

    À noter : Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm864 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

    • Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

    • Avant d'avoir parcouru au moins :

      Liste @type = 'puce'
      • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

      • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur