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Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés

Vérifié le 16 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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À l'occasion de leur construction ou de rénovations lourdes, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² doivent intégrer sur au moins 50 % de leur surface : d'une part, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ; d'autre part des dispositifs végétalisés (arbres) ou des . Des exceptions existent. Nous vous présentons la réglementation.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm71 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Caractéristiques des parcs concernés

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Certains parcs de stationnement doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il s'agit des parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² répondant à une des conditions suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Nouvellement construits et ouverts au public

  • Associés aux bâtiments ou parties de bâtiments auxquels s'applique l'obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toiture lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes de ces parcs. On considère les rénovations comme lourdes lorsque, sur une période de 15 ans, la totalité du revêtement de surface au sol est remplacé sur au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Ces obligations s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet de :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

À noter : Les parcs de stationnement intégrées à un bâtiment (parcs de stationnement couverts, par exemple dans un immeuble ou en sous-sol) ne sont pas concernés par cette obligation.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Calcul de la surface du parc de stationnement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le mode de calcul diffère entre l'obligation d'intégration de dispositifs de gestion des eaux pluviales et celle concernant les dispositifs d'ombrage.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Dispositifs de gestion des eaux pluviales

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Pour l'appréciation du respect de l'obligation d'intégrer des dispositifs de gestion des eaux pluviales, la superficie d'un parc de stationnement doit inclure :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc

  • Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc

  • Les espaces prévus pour l'intégration des revêtements de surface, d'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, inclus dans le périmètre du parc

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Les espaces suivants ne doivent pas être pris en considération dans le calcul de la superficie du parc :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Espaces verts qui ne sont pas liés à l'obligation d'intégration de dispositifs d'ombrage, de végétalisation et de gestion des eaux pluviales

  • Espaces de repos

  • Zones de stockage

  • Espaces logistiques, de manutention et de déchargement.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Dispositifs d'ombrage

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Pour l'appréciation du respect de l'obligation d'intégrer des dispositifs d'ombrage, la superficie d'un parc de stationnement inclut :

context[7][SousChapitre]/child[10] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc

  • Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Les espaces suivants ne doivent pas être pris en considération dans le calcul de la superficie du parc :

context[7][SousChapitre]/child[12] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Espaces verts

  • Espaces de repos

  • Zones de stockage

  • Espaces logistiques, de manutention et de déchargement

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm160 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Cadre général des exceptions

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales ne s'appliquent pas à certains parcs de stationnement. Il s'agit de ceux :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit qui ne permettent pas l'installation des dispositifs, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales

  • Soit lorsque cette obligation ne peut pas être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables en raison de contraintes techniques

  • Soit lorsque ces dispositifs sont incompatibles avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et qu'ils portent atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Les contraintes techniques peuvent être liées à :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La nature du sol, par exemple sa composition géologique ou son inclinaison

  • L'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence de l'installation des dispositifs obligatoires, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile

  • L'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec l'installation des dispositifs

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Il existe plusieurs types d'exceptions, dont certaines peuvent ne s'appliquer qu'à l'un des 2 types de dispositifs obligatoires. Il existe des exceptions pour :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Proximité avec des lieux protégés

  • Suppression ou transformation totale du parc de stationnement

  • Coûts excessifs

  • Coûts compromettant la viabilité économique du propriétaire

context[7][SousChapitre]/child[8] = ASavoir

À savoir : Pour bénéficier de n'importe quelle exception, le propriétaire du parc de stationnement doit joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme une attestation indiquant les raisons pour lesquels il estime en bénéficier. Cette attestation doit inclure un résumé non technique, en plus des éléments que le propriétaire estime nécessaires de produire.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Exceptions applicables aux dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Proximité avec des lieux protégés

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Certains parcs de stationnement sont soumis à l'obligation d'intégrer des dispositifs de gestion des eaux pluviales sous réserve de l'obtention de l'accord ou de l'autorisation de l'autorité compétente (mairie, préfecture) pour la réalisation des travaux en cause. Il s'agit des parcs situés :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Cela s'applique également aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Les travaux ne doivent pas être entrepris sans cet accord.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Suppression ou transformation totale du parc de stationnement

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Certains parcs de stationnement qui sont supprimés ou transformés, totalement ou partiellement, bénéficient d'une exception aux obligations d'installation des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales si leur 1re autorisation d'urbanisme a été délivrée avant le 1er juillet 2023.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Lorsque le parc de stationnement est transformé partiellement, les obligations d'installation des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales s'appliquent sur la partie du parc qui n'est pas transformée.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

En l'absence d'engagement des travaux pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme (qui permet la suppression ou la transformation du parc), l'exception n'est plus valable. Le propriétaire du parc doit alors satisfaire aux obligations d'installation des dispositifs dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle l'exonération ne lui bénéficie plus.

context[7][SousChapitre]/child[11] = ANoter

À noter : Une exception temporaire peut être accordée par le préfet de département pour les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Quels parcs de stationnement peuvent bénéficier de l'exception ?

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

L'exception s'applique pour les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement :

context[7][SousChapitre]/child[14] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement

  • Faisant l'objet d'une convention d'opération de revitalisation de territoire

  • Nécessaire à la réalisation d'une opération d'intérêt national

  • S'inscrivant dans une orientation d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme approuvé

context[7][SousChapitre]/child[15] = Paragraphe

Cette exception temporaire peut également être accordée pour les parcs situés :

context[7][SousChapitre]/child[16] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Dans le périmètre d'une action ou opération d'aménagement listée

  • Dans une zone d'aménagement concertée dont l'un des lots ou parcelles limitrophes est destiné à une construction susceptible, par son emprise et son gabarit, de constituer l'une des contraintes techniques suivantes :

    Liste @type = 'puce'
    • Contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que la composition géologique ou l'inclinaison de celui-ci

    • Impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile

    • Contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation

context[7][SousChapitre]/child[17] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[18] = Paragraphe

Proximité avec des installations classées

context[7][SousChapitre]/child[19] = Paragraphe

Une exception aux obligations d'installation des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales s'applique aux :

context[7][SousChapitre]/child[20] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Surfaces requises pour l'application des prescriptions générales ou spécifiques à une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) imposant des voies d'accès et des parcs de stationnement des engins de secours

  • Surfaces des parcs de stationnement implantées à moins de 10 mètres d'une ICPE des rubriques 1312, 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 2925, 3260, 3460, les rubriques 35XX, la rubrique 3670 et les rubriques 4XXX de la nomenclature

  • Parcs de stationnement et parties de parcs dédiées à l'accueil des véhicules porteurs de la signalisation orange (transport de marchandises dangereuses).

  • Parcs de stationnement extérieurs constituant des ICPE au titre des rubriques 1413, 1414, 1416, 1421, 1434, 1435 et 2925 de la nomenclature en raison de l'impossibilité technique de ne pas aggraver un risque technologique.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Exception uniquement applicable aux dispositifs de gestion des eaux pluviales

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Certains parcs de stationnement bénéficient d'une exception à l'obligation d'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales pour coûts excessifs. Il s'agit de ceux pour lesquels il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible parce que les coûts totaux hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc de stationnement

  • Soit s'avèrent excessifs, parce qu'ils sont renchéris par une contrainte technique

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le caractère excessif du coût des travaux est établi par un calcul.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Quel est le calcul permettant d'évaluer le caractère excessif du coût des travaux ?

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Ce calcul se base sur le rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation et :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation du parc incluant la mise en œuvre de cette obligation, hors contrainte technique particulière

  • Soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération. Cela ne peut s'appliquer que lorsque :

    Liste @type = 'puce'
    • Il s'agit d'un parc existant

    • Et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation

    • Et que les travaux ont lieu à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestations de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Pour que le caractère excessif du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit dépasser :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 15 % lorsqu'il s'agit de travaux de création ou de rénovation du parc de stationnement

  • 10 % lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations.

context[7][SousChapitre]/child[10] = ANoter

À noter : Pour les nouveaux parcs de stationnement, le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut uniquement les obligations d'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Exceptions uniquement applicables aux dispositifs d'ombrage

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Coûts compromettant la viabilité économique du propriétaire

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les parcs de stationnement ne sont pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage lorsque l'installation est impossible parce que les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par ces obligations compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

À noter : Pour les nouveaux parcs de stationnement, le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut uniquement les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Coûts excessifs pour contrainte technique ou ensoleillement insuffisant (dispositifs de production d'énergies renouvelables)

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Les parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables est impossible en raison de contraintes techniques ou d'un ensoleillement insuffisant ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation de ces ombrières. Cela s'applique si les contraintes techniques ou l'ensoleillement insuffisant engendrent des coûts d'investissement portant atteinte de manière significative à la rentabilité de cette installation.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

La rentabilité de l'installation est affectée de manière significative lorsque le coût actualisé de l'énergie produite par cette installation sur une durée de 20 ans est supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par l'installation, multiplié par 1,2.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

L'estimation des coûts actualisés de l'énergie et des revenus actualisés doivent faire l'objet d'études technico-économiques réalisées par des entreprises spécialisées.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Comment les coûts actualisés de l'énergie et les revenus actualisés sont-ils calculés ?

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Le coût actualisé de l'énergie est défini comme la somme actualisée des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation et de maintenance du système, divisée par la somme actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système. L'évaluation de ce coût actualisé fait l'objet d'une étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée. Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un taux d'actualisation fixé à 3 %.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Les revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par une installation photovoltaïque sont déterminés sur la base des dispositifs de soutien à la production d'énergie photovoltaïque. L'évaluation de ces revenus fait l'objet d'une seconde étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée. Celle-ci détermine la production d'électricité prévisionnelle en tenant compte des spécificités de l'installation.

context[7][SousChapitre]/child[12] = ANoter

À noter : Cette exception pour contrainte technique ou ensoleillement insuffisant ne dispense pas le parc d'installer des dispositifs végétalisés d'ombrage (par exemple des arbres à canopée large) sur la moitié de sa surface.

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

Coûts excessifs liés à une contrainte technique (dispositifs végétalisés)

context[7][SousChapitre]/child[14] = Paragraphe

Les parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage (par exemple les arbres à canopée large) est impossible peuvent bénéficier d'une exception. Cela s'applique si les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par cette obligation s'avèrent excessifs en raison d'une contrainte technique.

context[7][SousChapitre]/child[15] = Paragraphe

Le caractère excessif du coût des travaux est établi par un calcul.

context[7][SousChapitre]/child[16] = Paragraphe

Quel est le calcul permettant d'avérer le caractère excessif du coût des travaux ?

context[7][SousChapitre]/child[17] = Paragraphe

Ce calcul se base sur le rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de cette obligation et :

context[7][SousChapitre]/child[18] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation d'un parc incluant la mise en œuvre de l'obligation hors contrainte technique particulière

  • Soit la du parc de stationnement au jour de la demande d'exonération. Le rapport peut inclure ce paramètre uniquement lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation. Cela s'applique si les travaux interviennent à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestations de services ou de bail commercial, ou de son renouvellement.

context[7][SousChapitre]/child[19] = Paragraphe

Le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation couvre notamment les éléments suivants :

context[7][SousChapitre]/child[20] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Fourniture des équipements et des matériaux

  • Installation et mise en œuvre des dispositifs végétalisés

  • Dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts liés à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation des obligations

  • Travaux rendus nécessaires pour surmonter la difficulté technique

context[7][SousChapitre]/child[21] = Paragraphe

Pour que le caractère excessif du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit dépasser :

context[7][SousChapitre]/child[22] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 15 % lorsqu'il s'agit de travaux de création ou de rénovation du parc de stationnement

  • 10 % lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations

context[7][SousChapitre]/child[23] = Paragraphe

Pour la détermination du caractère excessif des dépenses, l'estimation du coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut :

context[7][SousChapitre]/child[24] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Pour les nouveaux parcs de stationnement, le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut uniquement les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage.

  • Pour les parcs de stationnement existants, le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales.

context[7][SousChapitre]/child[25] = ASavoir

À savoir : Cette exception ne dispense pas le parc d'installer des dispositifs d'ombrage intégrant des procédés de production d'énergies renouvelables sur la moitié de sa surface.

context[7][SousChapitre]/child[26] = Paragraphe

Coûts excessifs (dispositifs de production d'énergie renouvelable)

context[7][SousChapitre]/child[27] = Paragraphe

Les parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables est impossible en raison de coûts totaux excessifs ne sont pas soumis à l'obligation d'en installer.

context[7][SousChapitre]/child[28] = Paragraphe

Le caractère excessif du coût des travaux est établi par un calcul.

context[7][SousChapitre]/child[29] = Paragraphe

Quel est le calcul permettant d'avérer le caractère excessif du coût des travaux ?

context[7][SousChapitre]/child[30] = Paragraphe

Ce calcul se base sur le rapport entre le coût total hors taxe des travaux liés au respect de ces obligations et :

context[7][SousChapitre]/child[31] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit le coût total hors taxe des travaux de création ou de rénovation d'un parc n'incluant pas la mise en œuvre de cette obligation

  • Soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération, lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestations de services ou de bail commercial, ou de son renouvellement.

context[7][SousChapitre]/child[32] = Paragraphe

Pour déterminer le caractère excessif du coût des travaux, lorsque celui-ci est supporté par le propriétaire, le coût des travaux liés à l'installation de ces ombrières est diminué des revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite durant 20 ans.

context[7][SousChapitre]/child[33] = Paragraphe

Ces revenus actualisés sont déterminés sur la base d'une évaluation du productible de l'installation et des mécanismes de soutien à la production d'électricité. Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur, le coût des travaux liés à l'installation de ces ombrières correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur au propriétaire.

context[7][SousChapitre]/child[34] = Paragraphe

Le coût des travaux liés aux obligations couvre notamment les éléments suivants :

context[7][SousChapitre]/child[35] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Fourniture des équipements et des matériaux, incluant la provision du remplacement des onduleurs, pour les ombrières comportant des panneaux photovoltaïques

  • Installation et mise en œuvre des dispositifs

  • Réalisation des raccordements éventuels

  • Dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts afférents à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation des obligations

  • Travaux rendus nécessaires pour surmonter la difficulté technique

context[7][SousChapitre]/child[36] = Paragraphe

Pour que le caractère excessif du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit dépasser :

context[7][SousChapitre]/child[37] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 15 % lorsqu'il s'agit de travaux de création ou de rénovation du parc de stationnement

  • 10 % lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations

context[7][SousChapitre]/child[38] = Paragraphe

Pour la détermination du caractère excessif des dépenses, l'estimation du coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut :

context[7][SousChapitre]/child[39] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Uniquement les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage pour les nouveaux parcs de stationnement

  • Les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales.

context[7][SousChapitre]/child[40] = ASavoir

À savoir : Cette exception ne dispense pas le parc d'installer des dispositifs végétalisés d'ombrage (arbres) sur la moitié de sa surface.

context[7][SousChapitre]/child[41] = Paragraphe

Justification de l'exception (panneaux photovoltaïques)

context[7][SousChapitre]/child[42] = Paragraphe

Dans le cas d'une demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, l'attestation justifiant de l'exception doit inclure une étude technico-économique réalisée par une entreprise disposant :

context[7][SousChapitre]/child[43] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien auquel l'installation est éligible

  • Soit d'un signe de qualité délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Études » avec l'ADEME et correspondant à l'activité photovoltaïque

context[7][SousChapitre]/child[44] = Paragraphe

L'attestation de qualification, de certification professionnelle ou de qualité dont dispose l'entreprise ayant réalisé l'étude technico-économique doit être fournie dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme ou, en l'absence d'autorisation d'urbanisme, lors d'un éventuel contrôle.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm509 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Dispositifs de gestion des eaux pluviales

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les parcs de stationnement soumis à l'obligation d'installer des dispositifs de gestion des eaux pluviales doivent intégrer sur un total d'au moins 50 % de leur surface des :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Revêtements de surface perméables (par exemple poreux ou drainants)

  • Aménagements hydrauliques

  • Dispositifs végétalisés (par exemple : pelouses, haies, arbres, etc.)

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ces dispositifs doivent favoriser la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Dispositifs d'ombrage

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les parcs de stationnement soumis à l'obligation d'installation de dispositifs d'ombrage doivent intégrer sur un total d'au moins 50 % de leur surface des :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage du parc (par exemple des arbres à canopée large)

  • Ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables (par exemple des panneaux photovoltaïques) sur la totalité de leur surface.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

À noter : Lorsque l'ombrage du parc de stationnement est assuré par des arbres, l'obligation d'installation de dispositifs d'ombrage est satisfaite par la plantation d'arbres à canopée large, répartis sur l'ensemble du parc, à raison d'un arbre pour 3 emplacements de stationnement.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm550 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Contrôles et sanctions administratifs

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Des contrôles administratifs peuvent être menés au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu'à 6 ans après leur achèvement. Ils peuvent avoir lieu entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Lorsqu'un manquement est constaté à l'occasion d'un contrôle, un rapport est remis à l'autorité administrative compétente (par exemple la préfecture ou la mairie). Une copie de ce rapport est remise au propriétaire des bâtiments qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai qu'elle détermine et qui est d'au moins un mois.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le propriétaire peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas régularisé sa situation, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser

  • Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont alors utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées

  • Suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation du propriétaire ait été régularisée et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure

  • Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 20 000 € pour une personne physique et à 100 000 € pour une personne morale

  • Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 300 € pour une personne physique et à 1 500 € pour une personne morale, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Ces mesures sont prises après avoir communiqué au propriétaire des bâtiments les éléments susceptibles de fonder ces mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé d'au moins un mois.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés. L'amende peut être prononcée jusqu'à 3 ans après la constatation des manquements.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

L'acte arrêtant ces sanctions peut être publié sur le site de la préfecture, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Sanctions pénales

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de ne pas se conformer à ces obligations est sanctionné d'une amende de 45 000 € (personne physique) ou 225 000 € (personne morale).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

En cas de récidive, une peine de 6 mois d'emprisonnement peut également être prononcée.