Professionnels du bâtiment : comment obtenir le label RGE ?
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement
Vous êtes un professionnel du bâtiment spécialisé dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables. Le label RGE (Reconnu garant de l'environnement) vous permet de valoriser votre savoir-faire et d'être référencés sur le site d'information destiné aux particuliers. Seuls les travaux et installations réalisés par des professionnels détenant un signe de qualité RGE ouvrent droit à certaines aides financières et déductions fiscales.
Les signes de qualité RGE répondent à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences définies dans 2 normes.
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Norme NF X50-091 ou équivalente : les signes de qualité RGE correspondant à cette norme sont appelés qualifications. Ils portent sur la capacité technique, les moyens et compétences d'une entreprise à réaliser des travaux de qualité dans une activité donnée.
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Norme NF EN ISO/CEI 17065 ou équivalente : les signes de qualité RGE correspondant à cette norme sont appelés certifications. Ils portent sur la compétence de conception et de réalisation de travaux de rénovation énergétique d'une entreprise. Ces travaux doivent faire partie d'une offre globale d'amélioration de la performance énergétique. La certification porte également sur sa capacité à assurer l'accompagnement du maître d'ouvrage tout au long du projet.
Les aides financières et déductions fiscales accordées aux particuliers sont conditionnées par des actions en faveur du développement durable.
En tant que détenteur d'un signe de qualité RGE, vous pouvez ainsi réaliser des travaux de rénovation énergétique pour des particuliers, maîtres d'ouvrage, dans un logement ancien ouvrant droit aux aides financières suivantes :
Vous devez effectuer des travaux spécifiques d'installation ou de pose dans l'un des domaines suivants :
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Chaudières à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz
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Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur
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Matériaux d'isolation thermique des parois opaques (murs en façade ou en pignon, planchers bas, toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de comble)
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Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire thermique si dotés de capteurs solaires
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Pompes à chaleur (autres que air/air) pour la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
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Bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement, rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement, à 150 kilowattheures par m²
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Échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
Ces travaux de fourniture et d'installation d'équipements, matériaux et appareils d'isolation doivent respecter des niveaux standards élevés de performance énergétique.
Les signes de qualité RGE études concernent les prestations d'études relatives aux thèmes suivants :
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Conception bioclimatique et passive du projet architectural, enveloppe thermique, y compris étanchéité à l'air et transferts d'hygrométrie dans les parois
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Systèmes énergétiques de production/distribution/émission et régulation à partir ou non d'énergies renouvelables pour chauffage, climatisation, rafraîchissement, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage
Ces prestations peuvent être de différents types :
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Assistance et/ou conseil auprès des maîtres d'ouvrage (pour la prise de décision, vérification de l'intégration des objectifs de performance énergétique dans le programme et contrôle du respect de ces objectifs)
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Diagnostic thermique, étude thermique et audit énergétique
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Maîtrise d'œuvre générale, totale ou partielle (études et/ou direction de l'exécution du contrat de travaux)
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Ingénierie d'exploitation et de maintenance
Les signes de qualité RGE sont délivrés par des organismes ayant passé une convention avec l'État, conclue pour une durée de 4 ans renouvelables. Ces organismes sont accrédités par le Comité français d'accréditation (ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation).
Ces organismes s'engagent aux actions suivantes :
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Respecter des exigences communes pour délivrer leurs signes de qualité à travers une charte
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Encadrer les critères de gestion des signes de qualité à travers une convention avec l'État
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Organismes délivrant les signes de qualité RGE pour les travaux de rénovation énergétique Organismes
Travaux ou prestations concernés
Qualifelec
Travaux électriques en matière d'efficacité énergétique et/ou d'installation des énergies renouvelables
Qualit'EnR
Toutes installations d'équipements valorisant les énergies renouvelables
Qualibat
Tous travaux liés à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables
Certibat
Travaux de rénovation énergétique globale
RGE ECO Artisan
Travaux d'efficacité énergétique
RGE : les pros de la performance énergétique
Travaux liés à la performance énergétique (construction ou rénovation)
CERQUAL Qualitel Certification
Travaux de rénovation lourde dans le cadre d'une rénovation énergétique globale
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Organismes délivrant les signes de qualité RGE études Organismes
Prestations concernées
OPQIBI
Études liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables
OPQTECC
Études portant sur le contexte environnemental des opérations, la performance énergétique de l'enveloppe du bâti, des travaux et équipements qui en découlent
Certivea
Études thermiques dans les secteurs du logement/maison individuelle et du tertiaire
LNE
Conduite d'audit énergétique
AFNOR
Conduite d'audit énergétique
Vous pouvez obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE si vous êtes un professionnel du bâtiment concourant à l'amélioration de la performance énergétique.
Attention : si une entreprise dispose de plusieurs établissements distincts, l'organisme délivrant les signes de qualité RGE doit demander que l'ensemble des exigences soit respecté au niveau de chaque établissement (siège et établissements secondaires).
Professionnels étrangers
Les professionnels étrangers doivent faire la demande de signes de qualité RGE auprès d'un organisme français de qualification ou de certification. Ils fournissent les documents justifiant des exigences équivalentes à celles du dispositif français, délivrés par les services et les autorités compétentes du pays d'origine. L'entreprise peut également être qualifiée ou certifiée par un organisme de son pays.
Les travaux réalisés par un professionnel d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) permettent d'avoir des aides. Le professionnel doit respecter les critères d'obtention des signes de qualité RGE. Les devis et factures doivent être rédigés en français.
Sous-traitance
Les entreprises sous-traitantes doivent également être titulaires d'un signe de qualité RGE.
Un seuil maximal de sous-traitance est défini par l'organisme délivrant les signes de qualité RGE afin de s'assurer du maintien du savoir-faire de l'entreprise. Ce seuil se situe entre 30 % et 50 % du chiffre d'affaires issu de la pose de matériel ou d'équipement. Il est apprécié par qualification ou certification.
Vous devez choisir le signe de qualité RGE en fonction de votre activité et remplir différents critères pour l'obtenir.
Critères légaux, administratifs et juridiques
Pour demander l'obtention d'un signe de qualité, vous devez remplir des critères de régularité de situation administrative, fiscale, légale et sociale.
Le dossier à fournir contient les pièces suivantes :
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Extrait du Kbis et/ou inscription à la chambre des métiers et immatriculation Insee (Siren, Siret des établissements demandeurs le cas échéant, et code NACE)
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Attestation de l'Urssaf datée de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de demande
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Attestations d'assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité à la date du dépôt de dossier
À noter : vous devrez également fournir un relevé de sinistres intervenus au cours des 4 dernières années. L'organisme délivrant les signes de qualité RGE évalue le relevé et en tient compte lors de sa décision d'attribution.
Critères de régularité et de compétences
Vous devez remplir des critères financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée.
Vous devez fournir les justifications suivantes :
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Preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement
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Respect des exigences portant sur les moyens en ressources humaines identifiés par exemple par l'effectif du personnel, sa formation initiale ou continue, son positionnement dans les conventions collectives, son expérience professionnelle et, éventuellement, ses habilitations
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Compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment
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Informations financières sur au moins les 2 derniers exercices comptables clos pour que l'organisme délivrant les signes de qualité RGE vérifie la cohérence et l'adéquation de vos moyens, voire apprécie votre santé financière
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Respect des exigences de moyens matériels pour réaliser les prestations concernées (moyens d'études, de conseil, de réalisation et de contrôle par exemple) : ces exigences sont définies en fonction des particularités du secteur d'activité et du signe de qualité concerné
Critères de qualité des travaux
Vous devez fournir au minimum 2 références représentatives de réalisation de chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l'activité désignée RGE.
L'organisme délivrant les signes de qualité RGE interroge directement les clients sur les conditions de réalisation d'une ou plusieurs des références fournies. Elles comprennent les documents suivants :
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Devis
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Facture
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Rapport d'évaluation énergétique
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Attestation de satisfaction du client
Après instruction technique du dossier de demande par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables, un certificat vous est délivré si vous remplissez toutes les conditions d'obtention.
Sa durée de validité, prévue par l'organisme délivrant les signes de qualité RGE, est de 4 ans maximum. Pour toute demande de renouvellement, vous devez vous soumettre à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé.
Le certificat doit permettre d'identifier le certifié et chacun de ses établissements couverts par le signe de qualité. Il doit mentionner les informations suivantes :
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Nom de l'organisme délivrant le signe de qualité RGE
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Nom, adresse, forme juridique et nom du responsable légal du certifié
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Référence au référentiel de qualification ou certification et autres documents applicables sur lesquels se fonde la qualification ou certification
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Domaine(s) du ou des signes de qualité attribués
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Compagnies d'assurance auprès desquelles le certifié a déclaré être assuré
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Date d'effet et durée de validité de la qualification ou certification
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Date d'échéance du certificat
La délivrance du certificat doit faire l'objet d'une procédure d'enregistrement réalisée par l'organisme délivrant les signes de qualité RGE.
Vos coordonnées et votre qualification ou certification sont publiées au moyen de tout support permettant une information publique.
Dans les 2 ans suivant l'octroi ou le renouvellement de la qualification ou certification, l'organisme délivrant les signes de qualité RGE contrôle la réalisation d'un chantier. Ce chantier doit être en cours ou achevé depuis moins de 2 ans ou depuis moins de 4 ans s'il n'y a pas de tel chantier.
L'organisme délivrant les signes de qualité RGE définit les suites de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi.
Le suivi annuel permet de contrôler le respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que le maintien des moyens humains. En cas de modification pouvant remettre en cause la qualification ou certification obtenue, l'organisme la maintient ou lance une procédure de révision.
Pour le maintien ou la délivrance d'un signe de qualité, l'entreprise accepte que les données suivantes de ses chantiers puissent être transmises :
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N° de SIREN et de SIRET de l'entreprise
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Type de travaux
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Localisation de la réalisation des travaux
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Date d'achèvement des travaux
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Organisme ayant délivré le signe de qualité
Ces données sont transmises par les administrations de l'État, l'Anah, et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). L'Agence de la transition écologique (Ademe) et les organismes délivrant les signes de qualité RGE sont les destinataires de ces données.
L'entreprise peut refuser la transmission de ces données mais, dans ce cas, le signe de qualité est suspendu.
L'organisme délivrant les signes de qualité peut également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer sur la base de ces informations.
L'organisme délivrant les signes de qualité RGE peut prononcer des sanctions à l'encontre des entreprises titulaires ou demandeuses d'un signe de qualité RGE. Elles peuvent être sanctionnées dans les situations suivantes :
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Elles ne respectent pas les règles applicables à leur signe de qualité
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Elles réalisent des travaux non conformes aux règles de l'art
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Elles se prévalent d'un faux signe de qualité RGE
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Elles prennent l'identité d'une autorité publique ou se présentent comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services
Avant l'application d'une sanction, les entreprises concernées peuvent présenter leurs observations.
Les sanctions d'une durée maximale de 2 ans peuvent être les suivantes :
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Suspension du signe de qualité
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Retrait d'un ou plusieurs signes de qualité
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Interdiction d'accès à un ou plusieurs signes de qualité
Si le contrôle de réalisation sur une catégorie de travaux fait apparaître une ou plusieurs non conformités, l'organisme délivrant les signes de qualité RGE peut intégrer les procédures suivantes :
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Contrôle de réalisation de chantier supplémentaire sur la catégorie de travaux contrôlée ou une autre catégorie de travaux
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Audition de l'entreprise
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Demande de justifications et pièces complémentaires
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Complément de formation pour conserver le signe de qualité dans la catégorie de travaux contrôlée
À noter : des tiers peuvent faire des signalements ou réclamations à l'organisme délivrant les signes de qualité RGE. Cela concerne les entreprises qui ne respectent pas la protection des consommateurs ou utilisent de faux signes de qualité par exemple.