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Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos

Vérifié le 25 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt liée aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos. Cela ne peut s'appliquer que si la flotte de vélos est utilisée pour les déplacements des salariés entre leur domicile et le lieu de travail et dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location des vélos lors de chaque exercice considéré.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm72 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail.

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Les entreprises exonérées partiellement d'impôt sur les sociétés ou soumises partiellement à cet impôt peuvent également en bénéficier.

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Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ne peuvent pas en bénéficier.

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Chapitre #idm80 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition de ses salariés.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les vélos ouvrant droit à la réduction d’impôt sont des cycles (vélos sans moteur électrique) et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La réduction d'impôt porte sur la mise à disposition d'une flotte de vélos des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Cette réduction d'impôt s'applique aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027.

context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

À noter : L'entreprise doit être en mesure de justifier que ses salariés utilisent les vélos pour leur trajet domicile-travail (par exemple via des attestations sur l'honneur).

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Chapitre #idm93 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les frais générés par la mise à la disposition gratuite d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent être pris en compte dans la limite maximale de 25 % du prix d'achat ou de location de vélos durant l'exercice considéré.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce prix d'achat ou de location est considéré toutes taxes comprises (TTC).

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

Exemple : Si l'entreprise achète un unique vélo à 400 € TTC au cours de l'exercice N, la limite maximale de réduction de l'impôt sur les sociétés sera de 100 € au cours de cet exercice (400 € x 25 % = 100 €).

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : La réduction d'impôt s'applique donc uniquement pour les exercices au cours desquels des achats ou des frais de location de vélos sont effectués.

context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

Exemple : En l'absence de frais d'achat ou de location de vélos durant un exercice, la limite de la réduction d'impôt sera alors égale à 0 € pour cet exercice (0 € x 25 % = 0 €).

match="Chapitre"
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Chapitre #idm123 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour déterminer le montant de la réduction de l'impôt sur les sociétés (IS), les dépenses suivantes engagées par l'entreprise doivent être prises en compte:

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Liste @type = 'puce'
  • Dotations aux amortissements liées à l'acquisition de vélos. Ces amortissements sont généralement calculés sur une période de 3 à 5 ans. Par exemple, pour un vélo acheté 300 € amorti sur 3 ans, les dotations aux amortissements liées à l'acquisition de ce vélo sont de 100 € pendant 3 ans.

  • Dotations aux amortissements ou charges déductibles liées aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols)

  • Frais d'assurance contre le vol couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail

  • Frais d'entretien des vélos

  • Dotations aux amortissements liées à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos. Ces amortissements sont généralement calculés sur une période de 10 à 35 ans.

  • Frais liés à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos

  • Dépenses de location de vélos engagées par l'entreprise, si l'entreprise a souscrit auprès d'un loueur un contrat de location d'une flotte de vélos d'une durée minimale de 3 ans

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : L'ensemble des dépenses éligibles doit être calculé par exercice.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm162 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La réduction d’impôt s'applique à l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été engagés.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour les entreprises membres d’un groupe de sociétés, la réduction d’impôt calculée par chaque société du groupe est transférée à la société mère. Elle est alors imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au titre du résultat d’ensemble de ce groupe.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : Une fiche d'aide au calcul de la réduction d'impôt flotte de vélos peut être utilisée.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

Exemple : Au cours de l'exercice N, une société A acquiert 10 vélos pour un montant de 6 000 € TTC (600 € x 10). Cette flotte est mise à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. La limite de la réduction d'impôt est de 1 500 € (6 000 € x 25 % = 1 500 €).

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Chapitre #idm264 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les entreprises doivent déclarer leur réduction d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n°2069-RCI-SD (cerfa n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat :

context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ce formulaire doit être transmis via la procédure TDFC ou via impots.gouv.fr.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Une fiche d'aide au calcul de la réduction d'impôt flotte de vélos est mise à disposition. Elle n'est pas obligatoire et ne doit pas être transmise spontanément à l'administration.

    context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

    À noter : Dans le cas des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés, la société mère doit effectuer les déclarations des réductions et crédits d'impôt n°2069-RCI-SD de chacune des sociétés membres du groupe, y compris la sienne, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.