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Compte bancaire professionnel d'une société
Vérifié le 4 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Lors de la création d'une société, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
Publication/Texte
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Chapitre #idm92 Titre
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L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d'entreprise dans sa vie personnelle .
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De plus, un compte professionnel peut donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé par la banque dans la gestion du compte.
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Chapitre #idm100 Titre
Chapitre Content
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L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.
Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial)
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La banque ouvre alors un compte professionnel provisoire au nom de la société. Elle fournit également une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.
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Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un justificatif d'immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.
Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».