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Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel
Vérifié le 4 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.
Publication/Texte
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Chapitre #idm92 Titre
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L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.
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De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte professionnel.
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Chapitre #idm100 Titre
Chapitre Content
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L'ouverture d'une compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire au moment de la création de l'entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser.
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Il est cependant obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.
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En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
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Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un compte distinct de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.
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Il permet de faire la différence entre vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.
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Attention : Dès que vous ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle vous devez ajouter dans son intitulé votre dénomination (avec la mention Entrepreneur Individuel ou EI).
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Chapitre #idm120 Titre
Chapitre Content
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Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :
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Liste @type = 'puce'
Pièce d'identité
Si vous exercez votre activité dans un local professionnel : justificatif d'utilisation du local (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)
Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».